2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
Paritair (sub-)Comité nr.:
203.00.00-00.00
Bijwerking: 12/01/2024
Geldig vanaf: 01/07/2023
Geldig tot: 30/06/2025
Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 57 ans (crédit-temps 1/2) et 55 ans (crédit-temps 1/5).
Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.
Par exception à la règle générale, pour la période 1er juillet 2023-30 juin 2025, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans (en cas de réduction à mi-temps et 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :
- être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
- avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
- avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).
Pour pouvoir appliquer ces limites d’âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 170 (période 1er juillet 2023-30 juin 2025) du Conseil national du travail ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 170 dans son accord collectif.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.
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Datum CAO
28/11/2023 |
Registratienr
185009 |
Geldig van
01/07/2023 |
Geldig tot
30/06/2025 |
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Neerleggingsdatum
12/12/2023 |
Registratiedatum
08/01/2024 |
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Onderwerp
Landingsbaan |
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BS Bericht van neerlegging
16/01/2024 |
Algemeen verbindend verklaring
Gevraagd |
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Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van
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Gepubliceerd in het B.St. van
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Keywords
TIJDSKREDIET/LOOPBAANVERMINDERING, LANDINGSBANEN, OUDERE WERKNEMERS-EXCL.AANV. PENSIOEN, BRUGPENSIOEN(SWT),TIJDSKREDIET, LANDINGSBANEN, OUDERE WERKNEMERS: LANDINGSBANEN |
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Tekst aangepast op
11/01/2024 |
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