4102 2602 Travail intérimaire et faisabilité du travail

Une convention collective de travail relative à l'introduction d'une convention d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail a été conclue le 30 juin 2017 au sein de la Commission Paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire.

Les entreprises qui ont une délégation syndicale doivent conclure une convention collective de travail distincte en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail, et ce pour le 31 mars 2018 au plus tard. (La date initiale du 31 décembre 2017 a été remplacée par le 31 mars 2018 par la CCT n°143354/CO/220).

La CCT d'entreprise doit mentionner qu'elle est conclue en exécution de la présente convention collective de travail.

I. Travail intérimaire

La CCT d' entreprise doit contenir des mesures relatives au travail intérimaire.

L'objectif de ces mesures est de limiter le travail intérimaire au cadre légal et acceptable et de miser sur l'emploi durable en étudiant les possibilités permettant de transformer des emplois intérimaires en emplois fixes.

Ces mesures peuvent impliquer:

• Un aperçu au sein des organes de concertation compétents des motifs et de la durée d'emploi des intérimaires par fonction, sous réserve des autres dispositions légales ou conventionnelles en la matière
• La fixation d'une durée maximale des périodes d'emploi en tant qu'intérimaire
• La fixation d'un pourcentage maximum d'intérimaires par rapport à l'emploi global
• L'octroi de contrats à durée indéterminée aux travailleurs intérimaires
• Des possibilités de  formation pour les travailleurs intérimaires

II. Faisabilité du travail

Par ailleurs, la CCT d'entreprise contient des mesures visant à améliorer la faisabilité du travail.

Les parties tiendront compte des problématiques spécifiques et des possibilités des employés et de l'entreprise. Pour ce faire, elles peuvent se baser sur la liste suivante non-limitative de mesures possibles:

• Adaptation de la charge du travail par
  • Des embauches supplémentaires
  • Des adaptations de la vitesse de production
• Rotation au niveau des postes de travail
• Accords au sujet de la prise de congé et des absences, en tenant compte de l'organisation du travail
• Accords sur le télétravail
• Systèmes d'auto-gestion
• Adaptation des horaires permettant d'accumuler des jours de récupération supplémentaires
• Enquête relative au stress avec suivi obligatoire par le CPPT
• Scan ergonomique avec suivi obligatoire par le CPPT
• Réduction des effets de conditions de travail pénibles physiques (froid, chaleur, bruit, soulever des poids, travail répétitif ...)
• Maintien/création de fonctions physiquement/psychiquement moins lourdes, dans la mesure du possible, pour les travailleurs qui ne sont plus capables d'assurer leur travail
• Humanisation du travail en équipes et régimes de temps de travail dérogatoires
• Formation à la demande du travailleur, qui n'est pas nécessairement directement liée à la fonction du travailleur
• Stimulation de l'accompagnement de carrière
• Formules de parrainage
• Formules de transfert de connaissances et de compétences
• Formation et accompagnement des responsables directs
• Accords relatifs au congé familial et au petit chômage
• Politique d'accueil
• Formes de réduction du temps de travail, éventuellement dans le cadre du crédit-temps
• Politique de bien-être et de santé