44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans)
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.03.00-00.00
Mise à jour: 29/08/2018
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2019
Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) pour les années 2018 et 2019.
L'employeur du secteur privé qui occupe au moins 50 travailleurs au 30 juin de l'année précédente est tenu d'engager des jeunes travailleurs de moins de 26 ans à concurrence de 3% pour le secteur marchand et 1,5% pour le secteur non marchand.
Certains secteurs bénéficient d'une dispense accordée par le ministre de l'Emploi.
Un arrêté ministériel du 30 juillet 2018 (M.B., 29 août 2018) dispense les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, de cette obligation pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
Cet arrêté ministériel prévoit une dispense d’engagement pour les années 2018 et 2019.
Nous reproduisons ci-après le texte de l’arrêté ministériel.
Article 1er
Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la commission paritaire 140.00 du transport et de la logistique et appartiennent au sous-secteur du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
Article 2
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2016 | 31/12/2017 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans la cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2005 | 31/12/2009 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi dans le sous-secteur de la manutention de choses par voie terrestre pour compte de tiers |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi dans le sous-secteur de la manutention de choses par voie terrestre pour compte de tiers |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans la cadre de la législation convention de premier emploi dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers |
| 01/01/2005 | 31/12/2009 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 44 01 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 44 02 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |