44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans la cadre de la législation convention de premier emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.03.00-00.00
Mise à jour: 07/06/2013
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2013
La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi prévoit que les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent engager 3% de jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi.
Un arrêté ministériel du 30 mai 2013 (M.B. du 7 juin 2013) dispense les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique, sous-commission pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, de cette obligation pour les années 2012 et 2013.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2016 | 31/12/2017 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans la cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2005 | 31/12/2009 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi dans le sous-secteur de la manutention de choses par voie terrestre pour compte de tiers |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi dans le sous-secteur de la manutention de choses par voie terrestre pour compte de tiers |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans la cadre de la législation convention de premier emploi dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers |
| 01/01/2005 | 31/12/2009 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 44 01 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 44 02 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |