44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.03.00-00.00
Mise à jour: 31/10/2016
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2017
La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi prévoit que les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent engager 3% de jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi.
Un arrêté ministériel du 21 octobre 2016 (M.B. du 31 octobre 2016) dispense les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, de cette obligation pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cet arrêté ministériel.
Article 1er
Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Article 2
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2016 | 31/12/2017 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans la cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2005 | 31/12/2009 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi dans le sous-secteur de la manutention de choses par voie terrestre pour compte de tiers |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi dans le sous-secteur de la manutention de choses par voie terrestre pour compte de tiers |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans la cadre de la législation convention de premier emploi dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers |
| 01/01/2005 | 31/12/2009 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 44 01 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 44 02 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |