44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi dans le sous-secteur de la manutention de choses par voie terrestre pour compte de tiers
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.03.00-00.00
Mise à jour: 10/05/2005
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2009
La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi prévoit que les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent engager 3 % de leur effectif sous convention de premier emploi.
Un arrêté ministériel dérogeant à l’obligation d’occuper des conventions de premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport et appartiennent au sous-secteur de la manutention de choses par voie terrestre pour compte de tiers a été pris le 5 avril 2004 (M.B. du 16 avril 2004). Cet arrêté ministériel prévoit une dispense d’engagement sous convention de premier emploi pour les années 2003 et 2004.
L’arrêté royal d’exécution du 21 janvier 2004 des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003 publié au Moniteur belge du 3 février 2004 porte la période d’exemption au 31 décembre 2005.
Nous reproduisons ci-après le texte de l’arrêté ministériel.
Article 1er
Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la Commission paritaire du transport et appartiennent au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004.
Article 2
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
| Historique | ||
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| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2016 | 31/12/2017 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans la cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2005 | 31/12/2009 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi dans le sous-secteur de la manutention de choses par voie terrestre pour compte de tiers |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi dans le sous-secteur de la manutention de choses par voie terrestre pour compte de tiers |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans la cadre de la législation convention de premier emploi dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers |
| 01/01/2005 | 31/12/2009 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers |
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