0601 Prime annuelle 188 EUR

Une convention collective de travail relative à la prime annuelle a été conclue le 4 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (n° 142096/CO/201).

1. Principe

Depuis 2016, une prime annuelle est attribuée aux employés.

2. Exclusion

Les employés dont le contrat de travail a été rompu par l'employeur pour motif grave.

3. Montant

3.1. Employés à temps plein

Pour les employés à temps plein avec une période de référence complète, le montant de cette prime correspond à 188 EUR bruts.

3.2. Employés à temps partiel

Pour les employés à temps partiel, la prime annuelle est octroyée au prorata de leur régime de travail à temps partiel.

3.3. Période de référence

On entend par période de référence, la période de 12 mois qui court du mois d'août de l'année civile précédant celle au cours de laquelle la prime annuelle est payée jusqu'au mois de juillet de l'année civile au cours de laquelle la prime annuelle est payée.

Les employés avec une période de référence incomplète ont droit à 1/12^e de la prime annuelle par mois entier de prestations effectives ou assimilées au niveau de la sécurité sociale (comme dans la législation relative aux vacances annuelles).

3.4. Modalités de calcul

Le montant de la prime annuelle est calculé au prorata des jours effectifs et assimilés pendant la période de référence.

On entend par jours effectifs et assimilés, les jours de prestations effectives ou assimilées au niveau de la sécurité sociale (comme dans la législation relative aux vacances annuelles).

La règle du prorata, décrite au 1^er alinéa, vaut également pour les employés qui ont quitté l'entreprise au cours de la période de référence avant le paiement de la prime en août.

4. Moment de paiement

La prime annuelle est payée en même temps que le salaire du mois d'août.

Le montant au prorata de la prime annuelle est payé au moment du départ en même temps que le décompte final de salaire.

5. Transposition en chèques-repas

Le montant de la prime annuelle ne s'applique pas aux employés qui, pendant la durée de la C.C.T., reçoivent selon des modalités propres à l'entreprise via des chèques-repas un avantage en pouvoir d'achat qui est équivalent.

Pour être équivalent, la part patronale du chèque-repas doit être augmentée de 1 EUR par jour à partir du 1^er janvier 2016.

Dans les entreprises où il existe une délégation syndicale pour les employés, celle-ci est compétente pour veiller à l'application de l'avantage équivalent.