1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00
Mise à jour: 12/01/2023
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Transport public :
- Plafond salarial : non.
- Distance minimale : oui, 1 kilomètre.
- Montant :
- train : 100% de l'abonnement trajet de la SNCB, par tranche de 5 km - - autres : 100% de l'abonnement trajet de la SNCB, par tranche de 5 km
Transport privé :
- Plafond salarial : non.
- Distance minimale : oui, 1 kilomètre.
- Montant : 100% de l'abonnement trajet de la SNCB, par tranche de 5 km
Vélo :
- Plafond salarial : non.
- Distance minimale : oui, 1 kilomètre.
- Montant : 0,23 EUR/km.
Une convention collective de travail relative aux frais de transport a été conclue le 21 décembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole (n°144458/CO/211).
Pour tout autre moyen de transport que celui organisé par l'entreprise, des avantages forfaitaires sont instaurés. Ceux-ci visent les déplacements par
moyens de transport publics comme les chemins de fer vicinaux, les autobus, les tramways et le train, de même que tout autre moyen de transport privé, quel que soit le moyen de déplacement utilisé (auto, moto, bicyclette, etc.).
L'indemnité forfaitaire est octroyée, sans plafond de rémunération, à raison de 100% de "l'abonnement trajet" de la SNCB.
Les tarifs sont appliqués pour les distances par tranche de 5km.
En cas de transport combiné en chemin de fer avec d'autres moyens de transport publics ou privés pour le reste du parcours, on applique simplement le régime forfaitaire décrit ci-dessus.
En cas de transport par bicyclette, une indemnité de 0,23EUR/kilomètre est octroyée, plafonnée à une distance maximale de 100km (aller-retour) pour autant que le point de départ et d'arrivée de ce déplacement est le lieu de travail. Cette indemnité s'ajuste automatiquement à partir du 1er
janvier 2016 au plafond fiscal fixé par le gouvernement.
La combinaison transport à vélo avec transport professionnel est appliquée avec un maximum de 15 kilomètres (trajet simple) pour le transport à vélo.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/12/2017 |
N° d'enregistrement
144458 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
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Date de dépôt
21/12/2017 |
Date d'enregistrement
08/02/2018 |
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Sujet
intervention financière dans les frais de transport |
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MB Avis Dépôt
16/02/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2018 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2019 | 31/12/2050 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 1201 12 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 1201 12 Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés |