Une convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2007-2008 a été conclue le 18 juin 2007 au sein de la Commission paritaire pour employés de l’industrie et du commerce du petrole. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 juin 2007 sous le numéro 75864/CO/211. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 18 août 2005.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière d'intervention des employeurs dans les frais de transport, suivi d'un résumé.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d^’application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Par « employés », on entend : ci-après les employés de sexe masculin et de sexe féminin.

(...)

CHAPITRE IX - Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

Article 31

Pour tout autre transport que celui organisé par l'entreprise, une indemnité forfaitaire est instaurée. Ceux-ci visent les déplacements par moyens de transport publics comme les vicinaux, les autobus, les tramways et le train, de même que tout autre transport privé, quel que soit le moyen de déplacement utilisé (auto, moto, bicyclette, etc.).

Article 32

L'indemnité forfaitaire est octroyée, sans plafond de rémunération, à raison de 100 % de la "carte-train" de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (précédemment "abonnement social").

Les tarifs sont appliqués pour les distances de 5 km.

Le tarif appliqué dans chaque zone concentrique de 5 km est celui correspondant à la limite supérieure.

Exemples :

de 1 à 5 km, tarif de 5 km ;

de plus de 5 à 10 km, tarif de 10 km ;

de plus de 10 à 15 km, tarif de 15 km ;

de plus de 15 à 20 km, tarif de 20 km ;

de plus de 20 à 25 km, tarif de 25 km ;

de plus de 25 à 30 km, tarif de 30 km ;

de plus de 30 à 35 km, tarif de 35 km ;

de plus de 35 à 40 km, tarif de 40 km ;

de plus de 40 à 45 km, tarif de 45 km ;

de plus de 45 à 50 km, tarif de 50 km ;

de plus de 50 à 55 km, tarif de 55 km ;

de plus de 55 à 60 km, tarif de 60 km ;

de plus de 60 à 65 km, tarif de 65 km ;

de plus de 65 à 70 km, tarif de 70 km ;

de plus de 70 à 75 km, tarif de 75 km ;

de plus de 75 à 80 km, tarif de 80 km ;

de plus de 80 à 85 km, tarif de 85 km ;

de plus de 85 à 90 km, tarif de 90 km ;

de plus de 90 à 95 km, tarif de 95 km ;

de plus de 95 à 100 km, tarif de 100 km ;

de plus de 100 à 105 km, tarif de 105 km ;

de plus de 105 à 110 km, tarif de 110 km ;

de plus de 110 à 115 km, tarif de 115 km ;

de plus de 115 à 120 km, tarif de 120 km ;

de plus de 120 à 125 km, tarif de 125 km ;

de plus de 125 à 130 km, tarif de 130 km ;

de plus de 130 à 135 km, tarif de 135 km ;

de plus de 135 à 140 km, tarif de 140 km ;

de plus de 140 à 145 km, tarif de 145 km ;

de plus de 145 à 350 km, tarif de 350 km ;

Article 33

Le calcul du tarif à appliquer s'effectue sur la base de cercles concentriques de 5 en 5 km, cercles qui ont comme centre:

a) "le lieu de travail", s'il n'y a pas de transport de l'entreprise ou que l'employé ne l'utilise pas;

b) "le lieu de ramassage", s'il y a un transport de l'entreprise et que l'employé l'utilise.

Article 34

En cas de transport combiné en chemin de fer avec d'autres moyens de transport publics ou privés pour le reste du parcours, on applique simplement le régime forfaitaire décrit ci-dessus.

Article 35

En cas de transport par bicyclette, une indemnité de 0,1487 EUR/kilomètre est octroyée, plafonnée à une distance maximale de 70 kilomètres (aller-retour) pour autant que le point de départ et d'arrivée de ce déplacement est le lieu de travail.

La combinaison transport à vélo avec transport professionnel est appliquée avec un maximum de 15 kilomètres (trajet simple) pour le transport à vélo.

Pour le reste, le système de zones concentriques comme convenu précédemmetn sera d’application sans modification.

Article 36

Sont exclus, les cas où l'employé:

-          est domicilié à moins d'un kilomètre du lieu de travail;

-          utilise un véhicule de l'entreprise, que ce soit un camion, une camionnette ou une voiture.

Article 37

Au cas où, en vertu des régimes particuliers d'entreprise, certains employés bénéficieraient déjà de l'octroi de montants forfaitaires pour frais de déplacements, qu'ils soient horaires, journaliers, hebdomadaires, mensuels ou annuels, ceux-ci doivent être comparés aux régimes forfaitaires décrits ci-dessus.

Le régime considéré le plus favorable a priorité.

En aucun cas, le régime particulier d'entreprise ne peut être cumulé avec le régime de la présente convention collective de travail.

(...)

CHAPITRE XXIII - Durée de validité

Article 52

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2007 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2008 (...).

B. Résumé

C.C.T. du 18 juin 2007 - N° Enr.: 83889/CO/211 - Avis de dépôt: 

Validité: 1er janvier 2007 - 31 décembre 2008

Ayants droit

Tous les employés et employées domicilié à au moins 1 km du lieu de travail.

Moyens de transport

Tous les moyens de transport public et privé, y compris le vélo.

Montant de l’intervention patronale

• Transport public: 100 % de la carte-train. Tarif appliqué pour les distances de 5 km. Le tarif appliqué dans chaque zone concentrique de 5 km est celui correspondant à la limite supérieure.
• Transport par vélo: 0,1487 EUR / km.

Distance

• A partir de 1 km.
• Transport par vélo: intervention plafonnée à une distance max. de 70 km , aller-retour.