Une convention collective de travail a été conclue le 28 juin 1999 au sein de la commission paritaire pour les employés de l’industrie et du commerce du pétrole.  Cette CCT a été déposée le 28 juin 1999 au Greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée le 13 août 1999 sous le numéro 51.902/CO/211.

L’avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 17 septembre 1999.

Cette convention collective entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Nous vous donnons ci-après le texte de la CCT ainsi qui un résumé.

Texte de la CCT

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l’industrie et du commerce du pétrole.

Par employés, on entend ci-après les employés de sexe masculin et de sexe féminin.

(...)

CHAPITRE IX –   Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

Article 24

Pour tout autre transport que celui organisé par l’entreprise, des avantages forfaitaires sont instaurés.  Ceux-ci visent les déplacements par moyens de transport public comme les vicinaux, les autobus, les tramways et le train, de même que tout autre transport privé, quel que soit le moyen de déplacement utilisé (auto,  moto, bicyclette, etc.).

Article 25

L’indemnité forfaitaire est octroyée, sans plafond de rémunération, à raison de 60 p.c. de la « carte-train » de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (précédemment « abonnement social »).

Les tarifs sont appliqués pour les distances de 5 km.

Le tarif appliqué dans chaque zone concentrique de 5 km est celui correspondant à la limite supérieure.

Exemples :

de 1 à 5 km, tarif de 5 km ;

de plus de 5 à 10 km, tarif de 10 km ;

de plus de 10 à 15 km, tarif de 15 km ;

de plus de 15 à 20 km, tarif de 20 km ;

de plus de 20 à 25 km, tarif de 25 km ;

de plus de 25 à 30 km, tarif de 30 km ;

de plus de 30 à 35 km, tarif de 35 km ;

de plus de 35 à 40 km, tarif de 40 km ;

de plus de 40 à 45 km, tarif de 45 km ;

de plus de 45 à 50 km, tarif de 50 km ;

de plus de 50 à 55 km, tarif de 55 km ;

de plus de 55 à 60 km, tarif de 60 km ;

de plus de 60 à 65 km, tarif de 65 km ;

de plus de 65 à 70 km, tarif de 70 km ;

de plus de 70 à 75 km, tarif de 75 km ;

de plus de 75 à 80 km, tarif de 80 km ;

de plus de 80 à 85 km, tarif de 85 km ;

de plus de 85 à 90 km, tarif de 90 km ;

de plus de 90 à 95 km, tarif de 95 km ;

de plus de 95 à 100 km, tarif de 100 km ;

de plus de 100 à 105 km, tarif de 105 km ;

de plus de 110 à 115 km, tarif de 115 km ;

de plus de 115 à 120 km, tarif de 120 km ;

de plus de 120 à 125 km, tarif de 125 km ;

de plus de 125 à 130 km, tarif de 130 km ;

de plus de 130 à 135 km, tarif de 135 km ;

de plus de 135 à 140 km, tarif de 140 km ;

de plus de 145 à 350 km, tarif de 350 km ;

Article 26

Le calcul du tarif à appliquer s’effectue sur la base de cercles concentriques de 5 en 5 km, cercles qui ont comme centre :

« le lieu de travail », s’il n’y a pas de transport de l’entreprise ou que l’employé ne l’utilise pas ;

« le lieu de ramassage » s’il y a un transport de l’entreprise et que l’employé l’utilise.

Article 27

En cas de transport combiné en chemin de fer avec d’autres moyens de transport public ou privé pour le reste du parcours, on applique simplement le régime forfaitaire décrit ci-dessus.

Article 28

Sont exclus, les cas où l’employé :

-      est domicilié à moins d’un kilomètre du lieu de travail ;

-      utilise un véhicule de l’entreprise, que ce soit un camion, une camionnette ou une voiture de personnes.

Article 29

Au cas où, en vertu des régimes particuliers d’entreprise, certains employés bénéficieraient déjà de l’octroi de montants forfaitaires pour frais de déplacements, qu’ils soient horaires, journaliers, hebdomadaires, mensuels ou annuels, ceux-ci doivent être comparés au nouveau régime forfaitaire décrit ci-dessus.  Si le régime antérieur s’avère plus favorable que le  nouveau régime forfaitaire, le régime d’entreprise, en vertu des droits acquis, a priorité ; au cas où le régime antérieur s’avère moins avantageux que le nouveau régime forfaitaire, ce dernier a priorité.

En aucun cas, le régime particulier d’entreprise ne peut être cumulé avec le nouveau régime de la présente convention collective de travail

(...).

CHAPITRE XII – Durée de validité

Article 30

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1999 et cesse de produire ses effets le 1er janvier 2001.

Résumé

Pour autant que le transport n’est pas organisé par l’entreprise, des avantages forfaitaires sont instaurés.

L’indemnité forfaitaire est octroyée, sans plafond de rémunération, à raison de 60 % de la carte train de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges.

Distance d’application : 5 kilomètres.

Non–applicable :     aux employés domiciliés à moins d’un kilomètre du lieu de travail ;

                                   Aux employés qui utilisent un véhicule de l’entreprise, que ce soit un camion, une camionnette ou une voiture de personnes

Dispositions pratiques

Sur les relevés de prestation vous pouvez utiliser les codes suivants :