39 Octroi de titres-repas
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.05.00-00.00
Mise à jour: 16/03/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
valeur faciale du titre repas | à charge du travailleur | à charge de l'employeur |
5,50 EUR | 1,09 EUR | 4,41 EUR |
Remarque
Lorsque la CCT cesse d’être en vigueur, les dispositions normatives individuelles de la CCT continuent à faire partie du contrat de travail individuel (= théorie de l’incorporation), sauf disposition contraire prévue dans la CCT. Les dispositions normatives individuelles fixent la relation de travail individuelle de l’employeur et du travailleur. Ces droits et obligations sont individualisables et peuvent être invoqués de façon individuelle par le travailleur (durée du travail, classification des fonctions, salaires minimums, intervention patronale dans les frais de transport, formation, pension complémentaire, etc). La théorie de l’incorporation (maintien des dispositions normatives individuelles de la CCT dans le contrat de travail après l’expiration de la CCT) s’applique uniquement aux travailleurs déjà en service pendant la période de validité de la CCT.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/02/2018 |
N° d'enregistrement
145186 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
Date de dépôt
28/02/2018 |
Date d'enregistrement
08/03/2018 |
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Sujet
octroi de chèques repas |
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MB Avis Dépôt
20/03/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2018 |
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS |
Historique | ||
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01/07/2009 | 31/12/2010 | 39 Octroi de titres-repas |