Une convention collective de travail concernant les conditions de travail a été conclue le 26 juin 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 153297/CO/109).

1. Champ d'application

A l'exception des entreprises qui fournissent à l'industrie automobile et dans les entreprises de fabrication, traitement, réparation, entretien, location, placement de tentes ou qui en font le commerce , un système de chèque-repas a été instauré depuis le 1er juin 2009.

2. Montant

Valeur faciale :

• part personnelle : 1,09 EUR ;
• part patronale : 3,21 EUR.

3. Modalités spécifiques

A dater du 1er septembre 2019, l'intervention de l'employeur dans le chèque-repas augmente de 0,50 EUR :

• Dans les entreprises où cette augmentation de 0,50 EUR ne peut être octroyée sous la forme de chèque-repas, étant donné que le 1er septembre 2019, le montant maximal autorisé de 8 EUR comme prévu dans la législation de la sécrutité sociale est déjà atteint, les salaires bruts effectifs et barémiques augmenteront en compensation de 1,1% au lieu de 0,85% à dater du 1er septembre 2019.
• Dans les entreprises où cette augmentation de 0,50 EUR ne peut être octroyée totalement sous la forme de chèque-repas, étant donné que le montant de 7,50 EUR du chèque-repas est déjà dépassé, les salaires bruts effectifs et barémiques augmentent d'un pourcentage qui représente le solde à dater du 1er septembre 2019.

Dans les entreprises qui fabriquent, traitent, réparent, entretiennent, louent, placent ou qui font le commerce de tentes et qui n'octroient pas encore de chèque-repas, l'augmentation de 0,30 EUR le 1er avril 2010 devait être remplacée par un avantage similaire. Dans ce cas, un avantage supplémentaire pouvait être octroyé le 1er avril 2012 qui était similaire à l'augmentation de 0,50 euro du chèque-repas. Ce système peut être poursuivi, étant entendu qu'un avantage similaire à l'augmentation du chèque-repas de 0,50 EUR doit être octroyé le 1er septembre 2019.

Les avantages équivalents, octroyés dans le cadre du système sectoriel des chèques-repas et tels que visés dans les conventions collectives de travail précédentes à ce sujet, doivent continuer d'être octroyés.

4. Historique des montants