18 Vêtement de travail

Le port du vêtement de travail est obligatoire sauf si l'analyse des risques en a démontré l'inutilité, c'est-à-dire si elle a démontré que l'activité n'était pas salissante.

1. Principe

L'employeur fournit gratuitement les vêtements de travail et veille à leur nettoyage et autre entretien. Cette obligation incombe personnellement à l'employeur (il peut toutefois en confier l'entretien à une firme spécialisée) et il est interdit à l'employeur d'offrir une prime ou une indemnité aux travailleurs pour que ceux-ci se chargent de l'entretien.

Il existe une dérogation à cette interdiction. Il est possible qu'une convention collective de travail rendue obligatoire soit conclue dans laquelle il est signalé que le travailleur a droit à une prime ou une indemnité pour assurer lui-même la fourniture, le nettoyage, la réparation, l'entretien et le renouvellement de son vêtement de travail. Il est seulement possible de conclure une telle C.C.T. à condition qu'il ressorte des résultats de l'analyse des risques que le vêtement de travail ne comporte pas de risque pour la santé du travailleur et de son entourage.

2. SCP 322.01

Une convention collective de travail relative à la mise à disposition et l'entretien du vêtement de travail a été conclue le 6 juin 2016 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (numéro d'enregistrement: 134433/CO/322.01).

Le texte de cette CCT a été corrigé par une décision du 6 février 2017.

2.1. Définition du vêtement de travail

Il faut entendre par vêtements de travail, des vêtements qui doivent éviter que le travailleur ne se salisse suite à la nature de ses activités et qui ne sont pas considérés comme un moyen de protection.

Pour les travailleurs titres-services, il doit s'agir :

1. De vêtements qui couvrent la partie supérieure et inférieure du corps, c'est-à-dire:
   • Pour la partie supérieure du corps: un T-shirt, une blouse, une chemise, ...
     Pour la partie inférieure du corps: un pantalon, un short, ...OU
   • d'un vêtement qui couvre la partie supérieure et inférieure du corps.
2. De chaussures si le travailleur effectue des tâches impliquant l'usage d'eau ou d'autres produits sur des revêtements de sol.

Lorsque l'entreprise compte un CPPT et/ou une délégation syndicale, les dispositions relatives aux vêtements de travail sont déterminées en concertation avec les représentants des travailleurs.

Ces dispositions peuvent impliquer entre autres: le nombre des vêtements adaptés en fonctions des conditions atmosphériques/type d'activité,...

2.2.  Mise à disposition du vêtement de travail

L’employeur est tenu de fournir un vêtement de travail à ses travailleurs dès le début de leurs activités, et il en reste propriétaire.

2.3. Nettoyage et entretien du vêtement de travail

L’employeur assure, ou fait assurer, à ses frais le nettoyage des vêtements de travail au moyen de produits les moins allergisants possible, de même que la réparation et l’entretien en état normal d’usage, ainsi que le renouvellement en temps utile.

Par dérogation lorsqu’il ressort de l’analyse des risques que les vêtements de travail ne présentent aucun risque pour la santé du travailleur et son entourage direct, et si l’employeur ne s’occupe pas du nettoyage et de l’entretien des vêtements de travail, le travailleur peut lui-même en assurer l’entretien et le nettoyage.

2.4.  Indemnisation du travailleur à partir du 1er juillet 2016

L'employeur qui pourvoit lui-même à l'entretien des vêtements de travail prévoit l'octroi d'une indemnité d'une valeur nette de 0,12 EUR par jour presté, qui sera négociée au niveau de l'entreprise. L'employeur le confirmera dans une CCT d'entreprise.

L'employeur qui verse une indemnité d'entretien et pour qui l'augmentation de 0,12 EUR par jour presté signifie un dépassement (total ou partiel) du montant exonéré d'ONSS, prévoit l'octroi d'une indemnité de la valeur nette équivalent au montant du dépassement.

A titre d'exemple, une augmentation de 0,12 EUR par jour de travail peut avoir dans une entreprise pour conséquence un dépassement du montant exonéré d'ONSS de, par exemple, 0,07 EUR par jour de travail presté. En conséquence, une indemnité de la valeur nette de 0,07 EUR/jour presté devra être négociée au niveau de l'entreprise.

Lorsque le  travailleur assure lui-même l’entretien et le nettoyage des vêtements de travail,  l’entretien et le nettoyage, l’employeur est tenu de verser au travailleur une indemnité de 0,38 EUR par jour de travail presté ou entamé à partir du 1er juillet 2016. Cette indemnité sera liquidée au moment du paiement du salaire du travailleur.

A titre de sanction, dans le cas où un employeur ne fournit pas et n’assure pas l’entretien et le lavage des vêtements de travail, les travailleurs qui en supportent la charge, reçoivent une indemnité de:

• 1,46 EUR par jour de travail presté ou entamé pour la fourniture des vêtements de travail;
• 0,38 EUR par jour de travail presté ou entamé pour l’entretien et le lavage des vêtements de travail.