18 Vêtement de travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00
Mise à jour: 23/07/2010
Début de validité: 01/05/2010
Fin validité: 08/11/2011
Une convention collective de travail relative à la mise à disposition et l'entretien du vêtement de travail a été conclue le 14 juillet 2009 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 octobre 2009 sous le numéro 95429/CO/322.01. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 novembre 2009.
Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 12 mai 2010 (enregistrée le 13 juillet 2010 sous le numéro 100476/CO/322.01; avis de dépôt au Moniteur belge du 23 juillet 2010). Les nouvelles dispositions (Chapitre II) sont entrées en vigueur le 1er mai 2010.
Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.
CHAPITRE II - Définition du vêtement de travail
Article 2
§1. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par vêtements de travail, des vêtements qui doivent éviter que le travailleur ne se salisse suite à la nature de ses activités et qui ne sont pas considérés comme un moyen de protection.
§2. Pour satisfaire à la définition reprise au §1, il doit s'agir pour les travailleurs titres-services:
-
De vêtements qui couvrent la partie supérieure et inférieure du corps, c'est-à-dire:
-
Pour la partie supérieure du corps: un T-shirt, une blouse, une chemise, ...
Pour la partie inférieure du corps: un pantalon, un short, ...
OU - d'un vêtement qui couvre la partie supérieure et inférieure du corps.
-
Pour la partie supérieure du corps: un T-shirt, une blouse, une chemise, ...
- De chaussures si le travailleur effectue des tâches impliquant l'usage d'eau ou d'autres produits sur des revêtements de sol.
Lorsque l'entreprise compte un CPPT et/ou une délégation syndicale, les dispositions relatives aux vêtements de travail sont déterminées en concertation avec les représentants des travailleurs.
Ces dispositions peuvent impliquer entre autres: le nombre des vêtements adaptés en fonctions des conditions atmosphériques/type d'activité,...
CHAPITRE III - mise à disposition du vêtement de travail
Article 3
L’employeur est tenu de fournir un vêtement de travail à ses travailleurs dès le début de leurs activités, et il en reste propriétaire.
CHAPITRE IV - Nettoyage et entretien du vêtement de travail
Article 4
L’employeur assure, ou fait assurer, à ses frais le nettoyage des vêtements de travail au moyen de produits les moins allergisants possible, de même que la réparation et l’entretien en état normal d’usage, ainsi que le renouvellement en temps utile.
Article 5
Par dérogation à l’article 4, lorsqu’il ressort de l’analyse des risques que les vêtements de travail ne présentent aucun risque pour la santé du travailleur et son entourage direct, et si l’employeur ne s’occupe pas du nettoyage et de l’entretien des vêtements de travail, le travailleur peut lui-même en assurer l’entretien et le nettoyage.
Dans ce cas, l’employeur est tenu de verser au travailleur une indemnité de 0,10 EUR par jour de travail presté ou entamé. A partir du 1er juillet 2010, le montant de cette indemnité sera augmenté à 0,20 EUR par jour de travail presté ou entamé.
Cette indemnité sera liquidée au moment du paiement du salaire du travailleur.
CHAPITRE V - Dispositions finales
Article 6
La présente convention collective de travail ne peut porter atteinte à des accords plus favorables existant au niveau des entreprises, qu’ils soient individuels ou collectifs.
Article 7
La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée au Président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.
Historique | ||
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01/07/2016 | 31/12/2999 | 18 Vêtement de travail |
01/07/2014 | 30/06/2016 | 18 Vêtement de travail |
09/11/2011 | 30/06/2014 | 18 Vêtement de travail |
01/05/2010 | 08/11/2011 | 18 Vêtement de travail |
01/07/2009 | 30/04/2010 | 18 Vêtement de travail |