0602 Prime d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.09.00-00.00

Mise à jour: 05/11/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Montant

Selon l'ancienneté: 2 à 8 x le salaire A.

Moment du paiement

Elle est payée en même temps que la prime de fin d'année et, ce, pour la première fois en 2010.

La PFA, et donc la prime d'ancienneté, sont payées le 15 février de l'exercice suivant au plus tard.

Un « à valoir » peut être payé avant le 24 décembre. Dans ce cas, le solde de la prime de fin d'année doit être payé au plus tard le 31 janvier qui suit l'exercice.

Modalités d'octroi

Ouvriers ayant une ancienneté d'au moins 10 ans accomplis.

Une prime d'ancienneté annuelle est octroyée aux ouvriers ayant une ancienneté d'au moins 10 ans accomplis.

Elle est payée en même temps que la prime de fin d'année et, ce, pour la première fois en 2010.

Le montant de la prime est déterminé en fonction du nombre d'années d'ancienneté accomplies au moment de l'octroi de la prime. Elle est égale à :

  • 2 fois le salaire A à partir de 10 ans d'ancienneté
  • 3 fois le salaire A à partir de 15 ans d'ancienneté
  • 4 fois le salaire A à partir de 20 ans d'ancienneté
  • 5 fois le salaire A à partir de 25 ans d'ancienneté
  • 6 fois le salaire A à partir de 30 ans d'ancienneté
  • 8 fois le salaire A à partir de 35 ans d'ancienneté.

La prime d'ancienneté telle que définie ci-dessus n'est pas due par les entreprises ayant déjà un système au moins équivalent de valorisation de l'ancienneté ou de l'expérience professionnelle, quelles qu'en soient les modalités.

Remarque: Lorsque la CCT cesse d’être en vigueur, les dispositions normatives individuelles de la CCT continuent à faire partie du contrat de travail individuel (= théorie de l’incorporation), sauf disposition contraire prévue dans la CCT. Les dispositions normatives individuelles fixent la relation de travail individuelle de l’employeur et du travailleur. Ces droits et obligations sont individualisables et peuvent être invoqués de façon individuelle par le travailleur (durée du travail, classification des fonctions, salaires minimums, intervention patronale dans les frais de transport, formation, pension complémentaire, etc). La théorie de l’incorporation (maintien des dispositions normatives individuelles de la CCT dans le contrat de travail après l’expiration de la CCT) s’applique uniquement aux travailleurs déjà en service pendant la période de validité de la CCT.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/09/2019 		N° d'enregistrement
154943 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
04/10/2019 		Date d'enregistrement
31/10/2019
Sujet
protocole d'accord 2019-2020
MB Avis Dépôt
12/11/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2020 		Publié au Moniteur Belge du
26/10/2020
Mots clés
SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Date CCT
24/09/2019 		N° d'enregistrement
155537 		Début de validité
01/01/2020 		Fin validité
-
Date de dépôt
25/10/2019 		Date d'enregistrement
25/11/2019
Sujet
conditions de travail
MB Avis Dépôt
09/12/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2020 		Publié au Moniteur Belge du
06/01/2021
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2023 31/12/2024 0602 Prime d'ancienneté
01/01/2021 31/12/2022 0602 Prime d'ancienneté
01/01/2019 31/12/2020 0602 Prime d'ancienneté
01/01/2017 31/12/2018 0602 Prime d'ancienneté
01/01/2015 31/12/2016 0602 Prime d'ancienneté
01/01/2013 31/12/2014 0602 Prime d'ancienneté
01/01/2011 31/12/2012 0602 Prime d'ancienneté
01/01/2009 31/12/2010 0602 Prime d'ancienneté
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