0602 Prime d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.09.00-00.00
Mise à jour: 11/09/2014
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
CCT 19 décembre 2014 - N° Enr.: 120296/CO/102.09
Montant
Selon l'ancienneté: 1 à 7 x le salaire A (cf. chapitre 0402 sur le salaire dans la CCT)
Moment du paiement
Elle est payée en même temps que la prime de fin d'année et, ce, pour la première fois en 2010.
La PFA, et donc la prime d'ancienneté, sont payées le 15 février de l'exercice suivant au plus tard.
Un « à valoir » peut être payé avant le 24 décembre. Dans ce cas, le solde de la prime de fin d'année doit être payé au plus tard le 31 janvier qui suit l'exercice.
Modalités d'octroi
Ouvriers ayant une ancienneté d'au moins 10 ans accomplis
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 19 décembre 2013 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 mars 2014 sous le n° 120296/CO/102.09. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 avril 2014.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de prime d'ancienneté ainsi qu'un résumé.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs ressortissant à la Sous‑commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume.
Par "travailleurs" on entend les ouvriers et les ouvrières.
(...).
Article 33
Une prime d'ancienneté annuelle est octroyée aux ouvriers ayant une ancienneté d'au moins 10 ans accomplis.
Elle est payée en même temps que la prime de fin d'année et, ce, pour la première fois en 2010.
Le montant de la prime est déterminé en fonction du nombre d'années d'ancienneté accomplies au moment de l'octroi de la prime. Elle est égale à :
- 1 fois le salaire A à partir de 10 ans d'ancienneté
- 2 fois le salaire A à partir de 15 ans d'ancienneté
- 3 fois le salaire A à partir de 20 ans d'ancienneté
- 4 fois le salaire A à partir de 25 ans d'ancienneté
- 5 fois le salaire A à partir de 30 ans d'ancienneté
- 7 fois le salaire A à partir de 35 ans d'ancienneté.
La prime d'ancienneté telle que définie ci-dessus n'est pas due par les entreprises ayant déjà un système au moins équivalent de valorisation de l'ancienneté ou de l'expérience professionnelle, quelles qu'en soient les modalités.
(...)
CHAPITRE XXV - Durée et dénonciation de la convention collective de travail
Article 68
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse de l'être le 31 décembre 2014, (...).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/12/2013 |
N° d'enregistrement
120296 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
20/01/2014 |
Date d'enregistrement
24/03/2014 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
15/04/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
12/02/2015 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 0602 Prime d'ancienneté |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 0602 Prime d'ancienneté |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 0602 Prime d'ancienneté |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 0602 Prime d'ancienneté |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 0602 Prime d'ancienneté |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 0602 Prime d'ancienneté |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 0602 Prime d'ancienneté |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 0602 Prime d'ancienneté |