54 Eco-chèques

Une convention collective de travail concernant les éco-chèques a été conclue le 17 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (n°155327/CO/307).

1. Montant

• Temps plein avec période de référence complète : 250 EUR
• Au-delà de 4/5 d’une occupation à temps plein : 250 EUR
• Au-delà de 3/5 d’une occupation à temps plein : 200 EUR
• Au-delà de 1/2 d’une occupation à temps plein : 150 EUR
• Un emploi à mi-temps : 130 EUR
• Moins d’un mi-temps : 100 EUR

2. Conditions d’octroi

• Période de référence : du 1er décembre de l'année précédente jusqu'au 30 novembre de l'année de l'octroi.
• Période de référence incomplète : prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la C.C.T. n° 98.

C.C.T. n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

3. Date de paiement

Au plus tard durant le dernier trimestre.

4. Possibilité de conversion

Avant fin mars de chaque année.

Cela se fait via un accord écrit avec tous les travailleurs.

Dans les entreprises avec une représentation syndicale des travailleurs cela se fait via une convention collective de travail au niveau de l'entreprise.

A défaut d'accord écrit ou de transposition avant la date prévue, le système sectoriel sera d'application automatiquement.

5. Assimilations (2020)

Une convention collective de travail relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul d'avantages extra-légaux a été conclue le 15 mai 2020 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (n° 158713/CO/307).

Pour l'octroi des écochèques payés lors du dernier trimestre 2020, les jours de chômage temporaire, de chômage technique et de chômage économique sont assimilés à des jours de travail pour le calcul du montant des éco-chèques.

Si au niveau de l'entreprise, les écochèques ont été transformés en un avantage équivalent, les jours de chômage temporaire, de chômage technique et de chômage économique sont assimilés à des jours de travail sauf si la législation ne le permet pas.

6. Assimilations (2021)

Une convention collective de travail relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul d'avantages extra-légaux a été conclue le 21 mai 2021 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (n° 165186/CO/307).

Pour l'octroi des écochèques payés lors du dernier trimestre 2021, les jours de chômage temporaire, de chômage technique et de chômage économique sont assimilés à des jours de travail pour le calcul du montant des éco-chèques.

Si au niveau de l'entreprise, les écochèques ont été transformés en un avantage équivalent, les jours de chômage temporaire, de chômage technique et de chômage économique sont assimilés à des jours de travail sauf si la législation ne le permet pas.