Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre de certains aspects du projet d'accord interprofessionnel pour les années 2011-2012 a été conclue le 13 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (n° 106638/CO/216).

Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre, dans le scteur, de l'accord interprofessionnel pour les années 2017-2018 et à d'autres mesures a été conclue le 28 septembre 2017 (n° 142404/CO/216).

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 29 juin 2020 une convention collective de travail relative à l'assimilation pour le calcul de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et au report de certains jours de congé extralégaux (n° 159635/CO/216).

1. Champ d'application

Employeurs et employés ressortissant à la Commission paritaire des employés occupés ches les notaires.

Pas application:

• aux personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant;
• aux personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics.

2. Montant

• 150 EUR (CCT 13/10/2011).  Cet avantage n'est pas accordé aux employés qui ont reçu dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2009-2010 un avantage équivalent récurrent ni si l'attribution des éco-chèques est remplacée par un avantage au moins équivalent négocié au niveau de l'entreprise au plus tard à la date utltime d'octroi des éco-chèques en 2011.
• < ou = 250 EUR (CCT 28/09/2017) si l'employeur a opté pour l'augmentation de la valeur des éco-chèques de 100 EUR comme avantage salarial pour la période 2017-2018, pour autant que la valeur des éco-chèques soit de maximum 150 EUR au 1/10/2017.
• 250 EUR (CCT 28/09/2017) si l'employeur a décidé d'opter pour des éco-chèques comme avantage salarial pour la période 2017-2018, pour autant que des écochèques ne soient pas octroyés dans l'entreprise au 1/10/2017.

3. Conditions d'octroi

Pro rata si:

• employés à temps partiel
• employés avec une période de référence incomplète
• passage du statut temps plein vers temps partiel et inversément.

Période de référence = 1/01 au 31/12.

Employés avec une période de référence incomplète: montant calculé au prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la CCT n° 98.

C.C.T. n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

!!! Pour l'octroi des éco-chèques ayant pour période de référence l'année 2020 et 2021, les jours de chômage temporaire (= journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au coronavirus) sont assimilés à des jours de travail pour le calcul de la période de référence !!!

4. Date de paiement

Au plus tard le 31/03 de l'année suivante (CCT 13/10/2011).

5. Possibilité de conversion

L'attribution des éco-chèques peut être remplacée par un avantage au moins équivalent négocié au niveau de l'entreprise au plus tard à la date ultime d'octroi des éco-chèques en 2011 (CCT 13/10/2011).