• Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre de certains aspects du projet d'accord interprofessionnel pour les années 2011-2012 a été conclue le 13 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (CP 216).
• Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2017-2018 a été conclue le 28 septembre 2017. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 november 2017 onder het nummer 142404/CO/216.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux éco-chèques suivies d'un commentaire.

CCT 13/10/2011

A. Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la commission paritaire des employés occupés chez les notaires.

§2. Elle n'est néanmoins pas d'application aux:

1. personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant,
2. personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics.

§3. Par employés, on entend les employés et les employées.

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue dans le cadre fixé par l'arrêté royal du 28 mars 2011 portant exécution de l'article 7 §i de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

(...)

C. Eco-chèques

Article 4

§1. Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n°98.

§2. Les employés ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste.

Leur validité est limitée à 24 mois à partir de la date de leur mise à disposition à l'employé.

§3. La valeur nominale maximum de l'éco-chèque est de 10 EUR par éco-chèque.

Article 5

§1. A partir de 2011, des éco-chèques d'une valeur de 150 EUR sont attribués annuellement à chaque employé selon les modalités décrites ci-dessous.

Cet avantage ne sera pas accordé aux employés qui ont reçu dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2009-2010 un avantage équivalent récurrent.

§2. Pour les employés dont le régime de travail est inférieur à un régime de travail à temps plein, le montant total des éco-chèques attribués est calculé au prorata du régime de travail effectif tel qu'il est prévu par le contrat de travail.

§3. Les montants susmentionnés ne sont dus qu'aux employés avec une période de référence complète. Chaque année, la période de référence débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Aux employés ayant une période de référence incomplète, le montant susmentionné sera calculé au prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la CCT n°98.

Le régime prorata est également d'application lors du passage du statut temps plein vers le temps partiel et inversement.

§4. Le paiement des éco-chèques se fera, en une fois, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.

Lors de la remise d'éco-chèques aux employés, l'employeur les informe du contenu de la liste de la convention collective de travail n°98.

§5. Avantage équivalent

L'attribution d'éco-chèques peut être remplacée par un avantage au moins équivalent négocié au niveau de l'entreprise au plus tard à la date ultime d'octroi des éco-chèques en 2011.

(...)

F. Durée de la convention

Article 9

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2012. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle ne peut être dénoncée par chacune des parties signataires que moyennant un délai de préavis d'au moins six mois. Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires et aux organisations signataires et sortira ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi.

CCT 28/09/2017

A. Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la commission paritaire des employés occupés chez les notaires.

§2. Elle n'est néanmoins pas d'application aux:

1. personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant,

2. personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics.

§3. Par employés, on entend les employés et les employées.

B. Utilisation de la marge salariale

Article 2

§1er. Dans le respect de la marge maximale fixée par la convention collective de travail du 19 mars 2017 fixant la marge salariale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2017-2018, les employeurs du secteur octroieront un avantage salarial pour la période 2017- 2018.

§2. En fonction de la situation existante au sein de l'entreprise, chaque employeur choisit panni les quatre options proposées au paragraphe 4 celle qu'il mettra en oeuvre au sein de son entreprise pour l'ensemble de son personnel.

§3. A défaut de choix avant le 31 octobre 2017, il est présumé avoir opté pour l'option prévue au §4, 4) du présent article.

§4. Les quatre options sont les suivantes:

1) augmentation de la part-patronale dans les chèques-repas de 3 EUR à partir du 1er novembre 2017. Cette possibilité n'est offerte que pour autant que la valeur actuelle de la quote-part patronale soit égale ou inférieure à 3,91 EUR;

2) augmentation de la valeur des éco-chèques de 100 EUR et paiement d'une prime égale à 0,70% de la base de calcul. Cette dernière est calculée selon les modalités décrites à l' article 3. Cette possibilité n'est offerte que pour autant que la valeur actuelle des éco-chèques soit de maximum 150€. L'augmentation des écochèques se concrétise au moment de l'attribution des éco-chèques existants;

3) octroi d'éco-chèques d'une valeur de 250€ et paiement d'une prime égale à 0,55% de la base de calcul. Cette dernière est calculée selon les modalités décrites à l'article 3. Cette possibilité n'est offerte que pour autant que des écochèques ne soient pas encore octroyés dans l'entreprise ;

4) paiement d'une prime de 1,1% de la base de calcul. Cette dernière est calculée selon les modalités décrites à l' article 3.

(...)

H. Durée de la convention

Article 13

La présente convention entre en vigueur le 1er octobre 2017. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle ne peut être dénoncée par chacune des parties signataires que moyennant un délai de préavis d'au moins six mois. Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires et aux organisations signataires et sortira ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.