Une convention collective de travail concernant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2009-2010 a été conclue le 8 décembre 2009 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (CP 216). Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 janvier 2010 sous le numéro 97009/CO/216.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux éco-chèques suivies d'un commentaire.

A. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire des employés occupés chez les notaires.

Elle n'est pas d'application aux personnes occupées sous contrat de travail d'étudiants.

Par employés, on entend les employés et les employées.

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord interprofessionnel 2009-2010 et de la convention collective de travail n°98 concernant les éco-chèques, conclue au Conseil National du Travail le 20 février 2009.

B. Eco-chèques

Article 3

§1er. Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n°98.

§2. Les employés ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste.

Leur validité est limitée à 24 mois à partir de la date de leur mise à disposition à l'employé.

§3. La valeur nominale maximum de l'éco-chèque est de 10 EUR par éco-chèque.

Article 4

§1er. En 2009 et en 2010 des éco-chèques sont attribués à chaque employé selon les modalités décrites cidessous.

L'attribution d'éco-chèques est une mesure unique n'ayant pas de caractère récurrent.

Les montants totaux des éco-chèques sont les suivants:

• pour 2009: 125 EUR;
• pour 2010: 250 EUR.

§2. Pour les employés dont le régime de travail est inférieur à un régime de travail à temps plein, le montant total des éco-chèques attribués est calculée au prorata du régime de travail effectif tel qu'il est prévu par le contrat de travail ou ses avenants.

§3. Le paiement des éco-chèques se fera, en une fois, aux dates suivantes:

• pour 2009: au plus tard le 31 décembre 2009;
• pour 2010: au plus tard le 31 décembre 2010.

§4. Les montants susmentionnés ne sont dus qu'aux employés avec une période de référence complète.

Pour 2009, la période de référence débute le 1er janvier 2009 et se termine le 31 décembre 2009.

Pour 2010, la période de référence débute le 1er janvier 2010 et se termine le 31 décembre 2010.

Aux employés ayant une période de référence incomplète, les montants susmentionnés seront calculés au prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la CCT n°98.

Le régime prorata est également d'application lors du passage du statut temps plein vers le temps partiel et inversement.

Article 5 - Avantage équivalent

L'attribution d'éco-chèques peut être remplacée par un avantage au moins équivalent négocié au niveau de l'entreprise au plus tard à la date ultime d'octroi des éco-chèques.

Article 6 - Information des employés

Lors de la première remise d'éco-chèques aux employés, l'employeur les informe du contenu de la liste de la convention collective de travail n°98.

(...)

D. Durée de la convention

Article 9

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle ne peut être dénoncée par chacune des parties signataires que moyennant un délai de préavis d'au moins six mois. Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires et aux organisations signataires et sortira ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.