54 Eco-chèques
(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00
Mise à jour: 22/01/2018
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 30/09/2017
CCT du 13/10/2011
Validité: 01/01/2012 – durée indéterminée
Possibilité de conversion
oui, avant le 31/12/2011
Dates de paiement
au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.
Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre de certains aspects du projet d'accord interprofessionnel pour les années 2011-2012 a été conclue le 13 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (CP 216).
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux éco-chèques suivies d'un commentaire.
A. Champ d'application
Article 1er
§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la commission paritaire des employés occupés chez les notaires.
§2. Elle n'est néanmoins pas d'application aux:
- personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant,
- personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics.
§3. Par employés, on entend les employés et les employées.
Article 2
Cette convention collective de travail est conclue dans le cadre fixé par l'arrêté royal du 28 mars 2011 portant exécution de l'article 7 §i de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
(...)
C. Eco-chèques
Article 4
§1. Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n°98.
§2. Les employés ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste.
Leur validité est limitée à 24 mois à partir de la date de leur mise à disposition à l'employé.
§3. La valeur nominale maximum de l'éco-chèque est de 10 EUR par éco-chèque.
Article 5
§1. A partir de 2011, des éco-chèques d'une valeur de 150 EUR sont attribués annuellement à chaque employé selon les modalités décrites ci-dessous.
Cet avantage ne sera pas accordé aux employés qui ont reçu dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2009-2010 un avantage équivalent récurrent.
§2. Pour les employés dont le régime de travail est inférieur à un régime de travail à temps plein, le montant total des éco-chèques attribués est calculé au prorata du régime de travail effectif tel qu'il est prévu par le contrat de travail.
§3. Les montants susmentionnés ne sont dus qu'aux employés avec une période de référence complète. Chaque année, la période de référence débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Aux employés ayant une période de référence incomplète, le montant susmentionné sera calculé au prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la CCT n°98.
Le régime prorata est également d'application lors du passage du statut temps plein vers le temps partiel et inversement.
§4. Le paiement des éco-chèques se fera, en une fois, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.
Lors de la remise d'éco-chèques aux employés, l'employeur les informe du contenu de la liste de la convention collective de travail n°98.
§5. Avantage équivalent
L'attribution d'éco-chèques peut être remplacée par un avantage au moins équivalent négocié au niveau de l'entreprise au plus tard à la date ultime d'octroi des éco-chèques en 2011.
(...)
F. Durée de la convention
Article 9
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2012. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle ne peut être dénoncée par chacune des parties signataires que moyennant un délai de préavis d'au moins six mois. Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires et aux organisations signataires et sortira ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi.
Commentaire
Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
13/10/2011 |
N° d'enregistrement
106638 |
Début de validité
01/01/2012 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
19/10/2011 |
Date d'enregistrement
03/11/2011 |
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Sujet
mise en ½uvre de certains aspects de l'accord interprofessionnel 2011-2012 |
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MB Avis Dépôt
17/11/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
25/04/2013 |
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Mots clés
ECOCHÈQUES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
Historique | ||
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