0502 Prime de fin d'année - Communauté germanophone
(Sous-)Commission paritaire n°:
327.03.00-00.00
Mise à jour: 27/05/2021
Début de validité: 01/01/2017
Montant :
(Prime de base X heures prestées et assimilées) / (38 heures X 48 semaines (soit 1.824))
- Prime de base = le salaire horaire (octobre de l'année en cours) X 38 heures X 48 semaines X 4 %.
Conditions d’octroi :
- Appartenir aux catégories 1 à 7 telles que définies dans la convention collective de travail du 20 novembre 2001 relative à la classification de fonctions applicable aux entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone ;
- Avoir au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Paiement par : l’employeur.
Date de paiement : à la fin du mois de novembre qui suit la période de référence.
Période de référence : du 1er novembre de l'année précédente au 31 octobre de l'année en cours.
Règles de prorata et assimilations : oui.
Une convention collective de travail relative au paiement d'une prime de fin d’année dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone agréées et subsidiées par le "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachingen Gemeinschaft" a été conclue le 30 mars 2017 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (327.03) (n° 139775/CO/327.03).
1. Champ d'application
La convention de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté de la SCP 327.03 agréées et subsidiées par le "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der deutschsprachingen Gemeinschaft".
2. Conditions d'octroi
Pour ouvrir le droit à la prime de fin d’année, le travailleur doit satisfaire aux conditions suivantes :
- appartenir aux catégories 1 à 7 définies dans la convention collective de travail du 20 novembre 2001 relative à la classification de fonctions applicable aux entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone ;
- avoir au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les travailleurs licenciés pour faute grave sont exclus.
3. Qui paye la prime de fin d'année ?
La prime de fin d’année est payée par l’employeur.
4. Date de paiement
La prime de fin d'année est payée aux travailleurs à la fin du mois de novembre qui suit la période de référence.
5. Période de référence
La période de référence correspond à la période allant du 1er novembre de l'année précédente au 31 octobre de l'année en cours.
6. Montant
Le montant de la prime de fin d'année correspond à 4 % du salaire de base pour les jours prestés et assimilés dans la période de référence.
La formule de calcul est la suivante :
(Prime de base* X heures effectivement prestées et assimilées) / (38 heures X 48 semaines (soit 1.824))
*la prime de base est le salaire horaire (octobre de l'année en cours) X 38 heures X 48 semaines X 4 %.
7. Prorata (période de référence incomplète)
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Si le travailleur entre en service pendant la période de référence ? |
Oui |
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Si le travailleur est licencié pendant la période de référence ? |
Oui SAUF licenciement pour motif grave |
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Si le contrat prend fin pour raisons médicales de force majeure ? |
Oui |
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Si le contrat est rompu de commun accord ? |
Oui |
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En cas de fin d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ? |
Oui |
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Si le travailleur démissionne ? |
Oui |
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En cas de rupture avec RCC ? |
Oui |
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En cas de fin de contrat pour départ à la pension ? |
Oui |
8. Absences assimilées à des prestations
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TYPE D’ABSENCE |
ASSIMILÉE |
MODALITÉS |
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Absence injustifiée |
Non |
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Accident du travail |
Oui |
Période couverte par le salaire garanti. |
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Accident privé |
Oui |
Période couverte par le salaire garanti. |
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Chômage temporaire accident technique |
Non |
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Chômage temporaire intempéries |
Non |
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Chômage temporaire raisons économiques |
Oui |
Régime de travail à temps réduit jusqu'à 4 semaines/an. |
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Chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus |
Non |
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Congé d’adoption |
Non |
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Congé de paternité (autre que petit chômage) |
Oui |
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Congé de recherche d’emploi |
Non |
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Congé-éducation |
Non |
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Congé pour raisons impérieuses (C.C.T. n° 45) |
Non |
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Congé réduction du temps de travail |
Non |
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Congés thématiques |
Non |
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Congé politique |
Non |
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Congé prophylactique |
Non |
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Congé sans solde |
Non |
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Crédit-temps |
Non |
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Détention préventive |
Non |
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Force majeure |
Non |
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Formation professionnelle et syndicale |
Oui |
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Grèves et lock-out |
Non |
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Jours fériés extra-légaux |
Oui |
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Jours fériés légaux |
Oui |
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Maladie privé |
Oui |
Période couverte par le salaire garanti. |
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Maladie professionnelle |
Oui |
Période couverte par le salaire garanti. |
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Mission syndicale |
Oui |
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|
Petits chômages |
Oui |
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Promotion sociale |
Non |
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Repos compensatoire |
Oui |
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Repos de maternité |
Non |
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Service militaire |
Non |
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|
Suspension de commun accord |
Oui |
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Vacances annuelles |
Non |
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Vacances européennes |
Non |
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Vacances extra-légales |
Non |
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Vacances jeunes et seniors |
Non |
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9. Remarques particulières
Là où des systèmes plus avantageux s'appliquent, les partenaires sociaux dans l'entreprise prendront les mesures nécessaires pour arriver à une concordance de la convention collective de travail du 30 mars 2017 avec l'avantage octroyé au niveau de l'entreprise.
Si les partenaires sociaux décident de maintenir le système plus avantageux, ce dernier s'appliquera en lieu et place des dispositions de la convention collective de travail du 30 mars 2017 et fera l'objet d'une convention collective de travail d'entreprise.
Il est possible de conclure des accords d'entreprise prévoyant d'autres modalités plus favorables que celles de la convention collective de travail du 30 mars 2017.
Une copie de cette convention collective de travail d'entreprise conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail sera communiquée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.
10. Dispositions pratiques
Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Group S - Secrétariat social A.S.B.L sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
30/03/2017 |
N° d'enregistrement
139775 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
24/04/2017 |
Date d'enregistrement
08/06/2017 |
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Sujet
prime de fin d'année - Jahresendprämie |
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MB Avis Dépôt
11/07/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/01/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
07/02/2018 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2017 | 31/12/2999 | 0502 Prime de fin d'année - Communauté germanophone |
| 01/01/2014 | 31/12/2016 | 0502 Prime de fin d'année - Communauté germanophone |
| 01/01/2013 | 31/12/2013 | 0502 Prime de fin d'année - Communauté germanophone |
| 26/03/2007 | 31/12/2012 | 0502 Prime de fin d'année - Communauté germanophone |