Une convention collective de travail relative à l'introduction et au paiement d'une prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone et subsidiées par la « Dienststelle für Personen mit Behinderung » a été conclue le 19 juin 2007 au sein de la Sous-Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la région wallonne et de la communauté germanophone. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives du travail et enregistrée en date du 2 juillet 2010 sous le n° 100233/CO/327.03.

Cette CCT entre en vigueur le 26 mars 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Nous vous donnons un résumé et le texte de la C.C.T.

Texte CCT du 19 juin 2007

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté reconnues et subsidiées par la «Dienststelle für Personen mit Behinderung » et ressortissant à la Sous-commission Paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Article 2

Par travailleurs, on entend les ouvrières et ouvriers, les employées et employés, appartenant aux catégories 1 à 7 telles que définies dans la CCT du 20.11.2001 relative à la classification de fonctions applicable aux ateliers protégés de la communauté germanophone.

CHAPITRE II - Objet

Article 3

La présente convention collective de travail fixe les règles applicables aux travailleurs visés á l'article 2 concernant l'introduction et le paiement d'une prime de fin d'année à partir du 01 novembre 2007.

CHAPITRE III - Montant de la prime de fin d'année

Article 4

Le montant de la prime de fin d'année correspond à 1% du salaire de base relatif aux journées prestées et assimilées du travailleur dans la période de référence.

La prime de fin d'année est calculée sur base de la formule suivante: Prime de base X heures prestées et assimilées 38 heures X 48 semaines (soit 1824)

Par prime de base, on entend le salaire horaire (octobre de l'année en cours) X 38 heures X 48 semaines X 1% 

Par heures prestées, on entend les heures de prestations effectives 

Par heures assimilées, on entend les heures afférentes au(x)

• jours fériés légaux et extra-légaux
• jours de repos compensatoires
• petits chômages
• jours de maladie ou accident couverts par du salaire garanti
• congé de maternité
• jours de formations professionnelles et syndicales
• missions syndicales
• chômage économique à raison de deux semaines/année

CHAPITRE IV - Modalités

Article 5

§1. La période de référence visée à l'article 4 est la période allant du 01 novembre de l'année précédente au 31 octobre de l'année en cours inclus.

§2. Pour le calcul de la prime 2007, la période de référence s'étalera du 01 novembre 2006 au 31 octobre 2007.

Article 6

§1. La prime de fin d'année est versée aux travailleurs á la fin du mois de novembre qui suit la période de référence mentionnée à l'article 5.

§2. La prime de fin d'année sera octroyée pour la première fois en novembre 2007.

Article 7

§1. La prime de fin d'année est octroyée aux travailleurs qui, durant la période de référence, ont effectué des prestations effectives ou assimilées et pour autant qu'ils justifient au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise.

§2. Les travailleurs licenciés pour faute grave perdent le droit à la prime de fin d'année.

Article 8

§1. Là où des systèmes plus avantageux sont en usage, les partenaires sociaux, au niveau de l'entreprise, prendront les dispositions nécessaires pour évaluer la concordance du présent accord avec l'avantage octroyé en entreprise. Si les partenaires sociaux conviennent de maintenir cet avantage considéré comme plus avantageux, ce dernier s'appliquera en lieu et place des dispositions de la présente CCT et fera l'objet d'une CCT d'entreprise.

§2. Des CCT d'entreprise fixant d'autres modalités plus avantageuses que celles prévues dans la présente CCT peuvent être conclues.

§3. Une copie de ces CCT d'entreprise conclues conformément aux dispositions de la loi de décembre 1968 relative aux CCT sera communiquée au président de la SCP 327.03.

CHAPITRE V - Validité et dispositions finales

Article 9

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 26 mars 2007 et est conclue pour une période indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée adressée au président de Sous-Commission paritaire 327.03.