0502 Prime de fin d'année - Communauté germanophone

CCT du 17/09/2013 (n° 118378/CO/327.03)
Validité: 01/01/2013 - durée indéterminée

Paiement

à la fin du mois de novembre qui suit la période de référence (1er novembre au 31 octobre)

Ayants droit

les ouvriers/employés appartenant aux catégories 1 à 7 telles que définies dans la convention collective de travail du 20 novembre 2001 relative à la classification de fonctions applicable aux entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone

travailleurs ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise

Montant

Le montant de la prime annuelle correspond à 2% du salaire de base des journées réellement prestées et assimilées.

Ces journées assimilées sont énoncées d'une façon limitative à l'article 4 de la CCT.

Formule pour déterminer la prime: 

Par prime de base, on entend le salaire horaire (octobre de l'année en cours) X 38 heures X 48 semaines X 2%

Par heures prestées, on entend les heures de prestations effectives

Par heures assimilées, on entend les heures afférentes au(x)

• jours fériés légaux et extra-légaux
• jours de repos compensatoires
• petits chômages
• jours de maladie ou accident couverts par du salaire garanti
• congé de maternité
• jours de formations missions syndicales professionnelles et syndicales
• chômage économique à raison de deux semaines/année

Exclusion

Les travailleurs licenciés pour faute grave n'ont pas droit à la prime