5401 Eco-chèques
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00
Mise à jour: 12/03/2012
Début de validité: 01/09/2009
Fin validité: 31/12/2023
Une convention collective de travail relative aux chèques repas et éco-chèque ou chèque cadeaux dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports a été conclue le 17 novembre 2011 au sein de la Commission paritaire pour le transport et la logistique.
Elle est abrogée par la CCT du 21 décembre 2023 relative à l'abrogation de la CCT n°107518 (n°185640/CO/140).
A partir du 1er janvier 2010, un éco-chèque ou un chèque cadeau de 35 EUR est attribué annuellement au travailleur embauché dans l'entreprise à la date du payement (au plus tard le 31 décembre).
La valeur nominale maximum par éco-chèque s'élève à 10 EUR.
Les éco-chèques ou les chèques cadeaux sont attribués une fois par an.
Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
17/11/2011 |
N° d'enregistrement
107518 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
22/11/2011 |
Date d'enregistrement
22/12/2011 |
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Sujet
chèques repas et éco-chèque ou chèque cadeaux |
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MB Avis Dépôt
20/01/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/04/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
25/06/2013 |
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE |
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Date CCT
21/12/2023 |
N° d'enregistrement
185640 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
08/01/2024 |
Date d'enregistrement
29/01/2024 |
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Champ d'application
Sous-secteur de l'assistance dans les aéroports, Travailleurs dans la catégorie ONSS 283, sous code 015 ou 27 |
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Hors du champ d'application
Travailleurs dans la catégorie ONSS 283, sous code 035, Travailleurs sous code 015 avec contrat d'apprentissage à partir de 19 ans |
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Sujet
Abrogation de la CCT n° 107518 |
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MB Avis Dépôt
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Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
31/01/2024 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2999 | 5401 Eco-chèques |
| 01/09/2009 | 31/12/2023 | 5401 Eco-chèques |
| 01/09/2009 | 01/09/2009 | 5401 54 Eco-chèques |