5401 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00

Mise à jour: 06/03/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail concernant les éco-chèques a été conclue le 22 février 2024 au sein de la Commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports (n°186423/CO/140.04).

Elle remplace la CCT du 14 décembre 2023 relative aux écochèques et chèques-repas (n°185636/CO/140.04).

1. Montant

Dans le cadre du rapprochement des statuts des ouvriers et des employés, des éco-chèques sont octroyés aux ouvriers, évoluant jusqu'à un montant récurrent de 250 € par an.

Trajectoire de croissance:

• 50 € au 1/7/2024;
• 100 € au 1/12/2024.

C.C.T. n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

2. Exclusion 

Sont exclues :

• Les entreprises qui octroient déjà des éco-chèques équivalents aux ouvriers ;
• Les entreprises qui octroient déjà les 4 demi-jours de congé supplémentaire aux ouvriers, comme dans la CP 226 ;
• Les apprentis.

3. Conditions d’octroi

Pour les travailleurs qui sont entrés au service de l'employeur ou ont quitté au cours de l'année civile concernée, le calcul du nombre d'éco-chèques à leur octroyer est effectué au de moins prorata temporis des périodes periodes durant lesquelles ils étaient sous contrat de travail auprès de cet employeur pendant l'année civile concernée.

4. Date de paiement

Les éco-chèques sont octroyés en deux fois le 1^er juillet  et le 1^er décembre.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/02/2024	N° d'enregistrement 186423	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 29/02/2024		Date d'enregistrement 29/02/2024
Champ d'application Catégorie ONSS 283 - code travailleur 015 ou 027
Hors du champ d'application Apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035
Sujet Eco-chèques et chèques-repas
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 02/03/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2999	5401 Eco-chèques
01/09/2009	31/12/2023	5401 Eco-chèques
01/09/2009	01/09/2009	5401 54 Eco-chèques