1004 Congé de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00
Mise à jour: 11/10/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2021
Un jour de congé de fin de carrière par an est octroyé aux travailleurs qui ont atteint l'âge de 55 ans accomplis.
Congé de carrière
- A partir du 1er janvier 2019 chaque employé a droit à :
1 jour de congé extra-légal par an lorsqu'il atteint l' âge de 55 ans ;
2 jours de congé extra-légaux par an dès qu'il atteint l'âge de 58 ans;
3 jours de congé extra-légaux par an dès qu'il atteint l'âge de 60 ans.
Ce régime est supplétif. Par conséquent, les régimes d'entreprise prévoyant un congé de carrière, quelle qu'en soit la dénomination, qui est plus favorable, demeurent intégralement d' application et ne sont pas influencés par la présente convention.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
03/09/2019 |
N° d'enregistrement
153813 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
04/09/2019 |
Date d'enregistrement
16/09/2019 |
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Champ d'application
les employés visés dans la cct du 17 décembre 2001 concernant la classification des fonctions des employés |
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Sujet
congé de carrière |
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MB Avis Dépôt
26/09/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2020 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 1004 Congés fin de carrière |
01/01/2022 | 31/12/2023 | 1004 Congés fin de carrière |
01/01/2019 | 31/12/2021 | 1004 Congé de carrière |
01/01/2016 | 31/12/2018 | 1004 10 Congé de carrière |
01/01/2012 | 31/12/2015 | 1004 10 Congé de carrière |