1004 Congés fin de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 02/09/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2023

Nombre de jours de fin de carrière pour les employés :

  • 1 jour de congé extra-légal par an lorsqu'il atteint l' âge de 55 ans ;
  • 2 jours de congé extra-légaux par an dès qu'il atteint l'âge de 58 ans ;
  • 3 jours de congé extra-légaux par an dès qu'il atteint l'âge de 60 ans ;
  • 4 jours de congé extra-légaux dans la dernière année avant le RCC ou la pension anticipée ou légale.

Une convention collective de travail relative au congé de carrière a été conclue le 20 décembre 2021 au sein de la commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux (n° 172424/CO/224).

Ce régime est supplétif. Par conséquent, les régimes d'entreprise prévoyant un congé de carrière, quelle qu'en soit la dénomination, qui est plus favorable, demeurent intégralement d' application et ne sont pas influencés par la présente convention.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/12/2021 		N° d'enregistrement
172424 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
14/01/2022 		Date d'enregistrement
04/05/2022
Sujet
Congé de carrière
MB Avis Dépôt
20/05/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
15/03/2023
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE
Texte corrigé le
10/05/2022

Date CCT
25/11/2021 		N° d'enregistrement
172227 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2021 		Date d'enregistrement
26/04/2022
Champ d'application
Employés visés dans la cct du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés
Sujet
Protocole d'accord sectoriel 2021-2022
MB Avis Dépôt
12/05/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
14/02/2023
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TÉLÉTRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT), SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TÉLÉTRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, ÉCOCHÈQUES, PRIME UNIQUE, AVANTAGES NON RÉCURRENTS LIÉS AUX RÉSULTATS - CCT 90, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
03/05/2022

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1004 Congés fin de carrière
01/01/2022 31/12/2023 1004 Congés fin de carrière
01/01/2019 31/12/2021 1004 Congé de carrière
01/01/2016 31/12/2018 1004 10 Congé de carrière
01/01/2012 31/12/2015 1004 10 Congé de carrière
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