1004 10 Congé de carrière

Une convention collective de travail relative au congé de carrière a été conclue le 7 décembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 avril 2016 sous le numéro 132636/CO/224. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 20 avril 2016.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux ainsi qu'aux employés qu'elles occupent.

Par "employés" on entend: les employés masculins et féminins visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 (61401/CO/224) concernant la classification des fonctions des employés.

Article 2

A partir du 1er janvier 2016 chaque employé a 

• droit à 1 jour de congé extra-légal par an lorsqu'il atteint l'âge de 58 ans;
• droit à 2 jours de congé extra-légaux par an dès qu'il atteint l'âge de 60 ans.

Ce régime est supplétif. Par conséquent, les régimes d'entreprise prévoyant un congé de carrière, quelle qu'en soit la dénomination, qui est plus favorable, demeurent intégralement d'application et ne sont pas influencés par la présente convention.

Article 3

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire et à chacune des parties signataires.

Elle remplace les dispositions du chapitre 4 (travail acceptable) de la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux relative au protocole d'accord sectoriel2015 - 2016.