1004 Congés fin de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00
Mise à jour: 02/10/2023
Début de validité: 01/01/2024
Nombre de jours de fin de carrière pour les employés :
- 54 ans : 1 jour de congé extra-légal par an;
- 57 ans : 2 jours de congé extra-légaux par an ;
- 60 ans : 3 jours de congé extra-légaux par an ;
- dans la dernière année avant le RCC, la pension anticipée ou la pension légale : 4 jours de congé extra-légaux par an.
Une convention collective de travail relative au congé de carrière a été conclue le 28 août 2023 au sein de la commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux (n° 182484/CO/224).
Congés fin de carrière
| Age | Nombre de jours de congé extra-légal/an |
| 54 ans | 1 jour |
| 57 ans | 2 jours |
| 60 ans | 3 jours |
| dans la dernière année avant le RCC, la pension anticipée ou la pension légale. | 4 jours |
Ce régime est supplétif. Par conséquent, les régimes d'entreprise prévoyant un congé de carrière, quelle qu'en soit la dénomination, qui est plus favorable, demeurent intégralement d' application et ne sont pas influencés par la présente convention.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
28/08/2023 |
N° d'enregistrement
182484 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
04/09/2023 |
Date d'enregistrement
14/09/2023 |
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Sujet
Congé de carrière |
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MB Avis Dépôt
25/09/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE |
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Texte corrigé le
16/09/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 1004 Congés fin de carrière |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 1004 Congés fin de carrière |
| 01/01/2019 | 31/12/2021 | 1004 Congé de carrière |
| 01/01/2016 | 31/12/2018 | 1004 10 Congé de carrière |
| 01/01/2012 | 31/12/2015 | 1004 10 Congé de carrière |