1001 10 Fixation des dates de vacances en 2004

Le 15 septembre 2003, une décision a été prise au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la fixation des dates de vacances pour l’année 2004. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 avril 2004 et publiée au Moniteur belge du 6 juillet 2004.

1. Dates fixées

Les vacances collectives sont obligatoirement fixées en 2004 aux dates suivantes :

a) le vendredi 2 janvier 2004;

b) le vendredi 21 mai 2004 ;

c) du 12 au 30 juillet 2004 :

d) le vendredi 12 novembre 2004.

2. Journées supplémentaires de vacances collectives

Avec l’accord du chef d’entreprise d’une part et celui du conseil d’entreprise d’autre part, ou à défaut de ce dernier celui de la délégation syndicale ou à défaut de cette dernière celui de la majorité des ouvriers intéressés, des journées supplémentaires de vacances collectives peuvent être fixées au sein de l’entreprise.

3. Dérogations

Des dérogations aux dates fixées peuvent être accordées par un comité restreint institué par la sous-commission paritaire.

Les entreprises qui souhaiteraient obtenir une semblable dérogation, soit pour la totalité de leur personnel, soit une partie de celui-ci, doivent recueillir l'accord du personnel intéressé et introduire leur demande avant le 15 mai 2004 auprès de l'organisation patronale qui est chargée de la soumettre au comité restreint.

La demande de dérogation doit contenir les renseignements suivants :

·       les dates de remplacement ;

·       le motif du remplacement ;

·       au cas où la demande ne concerne qu'une partie du personnel, le nom des intéressés ;

·       une copie de l'avis signé par le conseil d'entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale ou à défaut, de la majorité des ouvriers et ouvrières intéressés.

Remarque :      La demande de dérogation doit être envoyée en trois exemplaires à l'adresse suivante : Fédération de l'industrie du béton, Rue Volta 12, 1050 IXELLES.