1001 Fixation des dates de vacances en 2013
(Sous-)Commission paritaire n°:
106.02.00-00.00
Mise à jour: 26/03/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2013
Vacances collectives fixées pour 2013:
- trois semaines consécutives à fixer au niveau d'entreprise et à prendre entre le lundi 8 juillet et le vendredi 9 août 2013;
- vendredi 16 août 2013;
- le jour férié du dimanche 21 juillet 2013 sera pris le lundi 22 juillet 2013.
Demande de dérogation à introduire avant le 15 mai 2013 auprès de l'organisation patronale
Le 24 septembre 2012, une décision a été prise au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2013. Cette décision a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 6 mars 2013 et publiée au Moniteur belge du 26 mars 2013.
Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette décision ainsi qu’une remarque.
Texte de la décision du 24 septembre 2012
Article 1
La présente décision s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire de l'industrie du béton.
On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.
Article 2
Les vacances collectives sont obligatoirement fixées en 2013 aux dates suivantes :
- trois semaines consécutives à fixer au niveau d'entreprise et à prendre entre le lundi 8 juillet et le vendredi 9 août 2013;
- vendredi 16 août 2013;
- le jour férié du dimanche 21 juillet 2013 sera pris le lundi 22 juillet 2013.
Article 3
Des journées supplémentaires de vacances collectives peuvent être fixées au sein de l'entreprise avec l'accord du chef d'entreprise d'une part et celui du conseil d'entreprise d'autre part, ou à défaut de ce dernier celui de la délégation syndicale, ou à défaut de cette dernière celui de la majorité des ouvriers intéressés.
Article 4
Des dérogations aux dates fixées collectivement peuvent être accordées par un comité restreint institué par la Sous-commission paritaire.
Les entreprises qui souhaitent une telle dérogation pour l'ensemble ou une partie de leur personnel, doivent obtenir l'accord du personnel intéressé. La demande doit être introduite avant le 15 mai 2013 auprès de l'organisation patronale qui se charge d'en saisir le Comité restreint.
La demande doit comporter les renseignements suivants :
- les dates qui remplaceront les dates initiales;
- la raison du remplacement;
- au cas où il s'agit d'une partie du personnel, le nom des intéressés;
- une copie de l'avis signé du conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale ou de la majorité des ouvriers intéressés.
Remarque : La demande de dérogation doit être envoyée en trois exemplaires à l'adresse suivante : Fédération de l'industrie du béton, Fédération de l'Industrie du Béton, Bd du Souverain 68, 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort).
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2024 | 31/12/2024 | 1001 Fixation des jours de vacances |
01/01/2023 | 31/12/2023 | 1001 Fixation des jours de vacances |
01/01/2022 | 31/12/2022 | 1001 Fixation des jours de vacances |
01/01/2021 | 31/12/2021 | 1001 Fixation des jours de vacances |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 1001 Fixation des jours de vacances |
01/01/2019 | 31/12/2019 | 1001 Fixation des jours de vacances |
01/01/2018 | 31/12/2018 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2018 |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2016 |
01/01/2015 | 31/12/2015 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2015 |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2014 |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2013 |
01/01/2012 | 31/12/2012 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2012 |
01/01/2011 | 31/12/2011 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2011 |
01/01/2010 | 31/12/2010 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2010 |
01/01/2009 | 31/12/2009 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2009 |
01/01/2008 | 31/12/2008 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2008 |
01/01/2007 | 31/12/2007 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2007 |
01/01/2006 | 31/12/2006 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2006 |
01/01/2005 | 31/12/2005 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2005 |
01/01/2004 | 31/12/2004 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2004 |
01/01/2003 | 31/12/2003 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2003 |
01/01/2002 | 31/12/2002 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2002 |
01/01/2000 | 31/12/2001 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2000 |