1001 10 Fixation des dates de vacances en 2006
(Sous-)Commission paritaire n°:
106.02.00-00.00
Mise à jour: 15/01/2007
Début de validité: 01/01/2006
Fin validité: 31/12/2006
Le 5 octobre 2005, une décision a été prise au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2006. Cette décision a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 28 mars 2006 et publiée au Moniteur belge du 2 mai 2006.
Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette décision ainsi qu’une remarque.
Texte de la décision du 5 octobre 2005
Article 1
La présente convention collective s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire de l’industrie du béton.
L’on entend par «ouvriers», les ouvriers et les ouvrières.
Article 2
Les vacances collectives sont obligatoirement fixées en 2006 aux dates suivantes :
- lundi 2 janvier 2006 en remplacement du jour ferié du 1er janvier;
- vendredi 26 mai 2006;
- trois semaines consécutives à fixer au niveau de l'entreprise et à prendre entre le lundi 10 juillet et le vendredi 4 août 2006;
- lundi 14 août 2006.
Article 3
Avec l’accord du chef d’entreprise d’une part et celui du conseil d’entreprise d’autre part, ou à défaut de ce dernier celui de la délégation syndicale ou à défaut de cette dernière celui de la majorité des ouvriers intéressés, des journées supplémentaires de vacances collectives peuvent être fixées au sein de l’entreprise.
Article 4
Des dérogations aux dates fixées collectivement peuvent être accordées par un comité restreint institué par la sous-commission paritaire.
Les entreprises qui souhaitent une telle dérogation, pour l’ensemble de leur personnel ou pour une partie d’entre eux celui-ci, doivent obtenir l'accord du personnel intéressé. La demande doit être introduite avant le 15 mai 2006 auprès de l'organisation patronale qui se charge d’en saisir le comité restreint.
La demande doit comporter les renseignements suivants:
· les dates qui remplaceront les dates initiales;
· la raison du remplacement;
· au cas où il s’agit d’une partie du personnel, le nom des intéressés;
· une copie de l'avis signé par le conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale ou de la majorité des ouvriers et ouvrières intéressés.
Remarque : La demande de dérogation doit être envoyée en trois exemplaires à l'adresse suivante : Fédération de l'industrie du béton, Rue Volta 12, 1050 IXELLES.
Historique | ||
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