1001 Fixation des jours de vacances
(Sous-)Commission paritaire n°:
106.02.00-00.00
Mise à jour: 09/01/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2019
Vacances collectives (2019) : 3 semaines consécutives à fixer au niveau de l'entreprise et à prendre entre le lundi 8 juillet 2019 et le vendredi 2 août 2019.
Possibilité de dérogation :
-
entreprises avec conseil d’entreprise ou délégation syndicale : accord interne avant le 1er juin 2019 ;
-
entreprises sans conseil d’entreprise ni délégation syndicale : demande de dérogation à introduire avant le 1er juin 2019 auprès de l'organisation patronale.
Le 19 octobre 2018, une décision a été prise au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2019. Aucun arrêté royal n'a été adopté pour les trois semaines de vacances collectives.
1. Vacances collectives 2019
Les vacances collectives sont obligatoirement fixées en 2019 aux dates suivantes :
- 3 semaines consécutives à fixer au niveau de l’entreprise et à prendre entre le lundi 8 juillet 2019 et le vendredi 2 août 2019 ;
- le jour férié du dimanche 21 juillet 2019 sera pris le lundi 22 juillet 2019 (voir chap. 09).
Au sein de l’entreprise, des jours supplémentaires de vacances collectives peuvent être fixés, moyennant accord du conseil d’entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, de la majorité des ouvriers concernés.
2. Possibilité de dérogation
Au sein de l’entreprise, il peut être dérogé aux dates fixées collectivement, moyennant accord du conseil d'entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, de la majorité des ouvriers concernés.
2.1. Entreprises avec CE ou DS
Dans les entreprises avec conseil d’entreprise ou délégation syndicale, cet accord interne doit survenir avant le 1er juin 2019.
2.2. Entreprises sans CE ou DS
Dans les entreprises sans conseil d’entreprise ni délégation syndicale, cet accord interne doit être soumis à l'approbation d’un comité restreint institué par la sous-commission paritaire.
La demande doit être introduite avant le 1er juin 2019 auprès de l’organisation patronale qui se charge d’en saisir le comité restreint.
La demande doit comporter les renseignements suivants :
- les raisons de la demande de dérogation ;
- les dates qui remplaceront les dates initiales ;
- le nom des ouvriers concernés ;
- une copie de l'accord de la majorité des ouvriers concernés.
La demande de dérogation doit être envoyée en trois exemplaires à l'adresse suivante : Fédération de l'industrie du béton, Bd du Souverain 68, 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort).
3. Jours de vacances compensatoires
Les jours de vacances compensatoires sont fixés suivant les modalités d'octroi prévues dans la convention collective de travail du 16/09/2009 relative aux jours de vacances compensatoires : voir chap. 1003.
Historique | ||
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01/01/2019 | 31/12/2019 | 1001 Fixation des jours de vacances |
01/01/2018 | 31/12/2018 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2018 |
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01/01/2013 | 31/12/2013 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2013 |
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01/01/2007 | 31/12/2007 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2007 |
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