1201 Frais de déplacement

(Sous-)Commission paritaire n°:
110.00.00-00.00

Mise à jour: 13/08/2019
Début de validité: 01/09/2019
Fin validité: 07/12/2021

Ayant droit

Tous les ouvriers et ouvrières.

Moyens de transport

Tous les moyens de transport publics et privés.

Montant de l’intervention patronale

  • Transports en commun publics: Selon la barème du C.N.T.
  • Pour tous les moyens de transport: indemnité forfaitaire de 1 EUR par jour effectivement presté (aussi accordée aux ouvriers et ouvrières qui reçoivent déjà une indemnité au titre d'intervention dans les frais des transports publics). Les indemnités sont payées mensuellement, en même temps que le salaire.

Pour le tableau de barèmes, voyez notre documentation sectorielle Chap. 1202.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2019
N° d'enregistrement
153312
Début de validité
01/09/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
19/07/2019
Date d'enregistrement
06/08/2019
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
14/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2019
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
08/12/2021 31/12/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/09/2019 07/12/2021 1201 Frais de déplacement
01/01/2005 31/08/2019 1201 Frais de déplacement
01/01/2003 31/12/2004 1201 12 Frais de déplacement
01/01/2001 31/12/2002 1201 12 Frais de déplacement
01/01/1999 31/12/2000 1201 12 Frais de déplacement