Au sein de commission paritaire des entreprisises de blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, une CCT a été conclue le 28 avril 1999 concernant le remboursement des frais de déplacements des ouvriers et ouvrières.  Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations Collectives de travail le 9 juillet 1999 sous le numéro 51298/CO/110. L’avis de dépôt de cette CCT a été publié au Moniteur belge du 5 août 1999.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de la CCT suivi d’un résumé et de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

Article 1

La présente Convention Collective de Travail s’applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire des Blanchisseries et des Entreprises de teinturerie et Dégraissage et aux ouvriers et ouvrières qu’elles occupent.

Article 2

A partir du 1er janvier 1999, les ouvriers et ouvrières recevront une indemnité forfaitaire de 5F par jour effectivement presté au titre d’intervention dans les frais de déplacement.  Cette indemnité est aussi accordée aux ouvriers et ouvrières qui reçoivent déjà une indemnité au titre d’intervention dans les frais de transport publics.

A partir du 1er septembre 1999, cette indemnité s’élèvera à 10F par jour effectivement presté.

Cette indemnité n’est pas due par les employeurs qui paient déjà un avantage équivalent, quel que soit sa dénomination .

Les indemnités seront payées mensuellement, en même temps que le salaire.

Article 3

Cette Convention Collective de Travail remplace la Convention Collective de Travail du 7 mai 1997 relative au remboursement des frais de déplacements.

Cette Convention Collective de Travail est conclue pour une durée indéterminée.  Elle entre en vigueur le 1er janvier 1999 et pourra être dénoncée par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée, adressée au Président de la Commission Paritaire des Blanchisseries et des Entreprises de Teinturerie et de Dégraissage et aux organisations qui y sont représentées.

B. Résumé

Qui : Les ouvrier et ouvrières qui ressortent à la Commission Paritaire des Blanchisseries et des Entreprises de Teinturerie et de Dégraissage et aux organisations qui y sont représentées à l’exception des entreprises qui paient déjà un avantage équivalent, quel que soit sa dénomination.

Quand : Pour l’utilisation des transport publics et privés

Montant : Une indemnité forfaitaire de 5F par jour effectivement prestés (augmentée à 10F le 1er septembre 1999)

C. Dispositions pratiques

Sur les relevés de prestations, les affiliés du secrétariat social agréé Groupe S - Service Social asbl sont priés d'utiliser les codes suivants :