Une convention collective de travail relative à l’indemnité d’intervention dans les frais de déplacement a été conclue le 17 mai 2005 au sein de la Commission paritaire pour l’entretien du textile. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juillet 2005 sous le numéro 75815/CO/110. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 18 août 2005.

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 15 juin 2006 et publiée au Moniteur belge du 6 septembre 2006.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la convention collective de travail suivi d’un résumé.

Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux ouvriers et ouvrières qu'elles occupent.

Article 2

1°  A partir du 1er septembre 1999, les ouvriers et ouvrières recevront une indemnité forfaitaire de 0,2479 EUR par jour effectivement presté au titre d'intervention dans les frais de déplacement. Cette indemnité est aussi accordée aux ouvriers et ouvrières qui reçoivent déjà une indemnité au titre d'intervention dans les frais des transports publics.

2°  Dans les entreprises qui occupent jusqu'à 50 travailleurs et les entreprises qui ne sont pas affiliées à la « Fédération des Loueurs de Linge de Belgique », cette indemnité est augmentée à partir du 1er janvier 2002 à 0,4958 EUR par jour effectivement presté.

3°  A partir du 1er janvier 2004 une indemnité forfaitaire de 0,75 EUR par jour effectivement presté est accordée à tous les travailleurs et travailleuses au titre d'intervention dans les frais de déplacement ; cette indemnité est aussi accordée aux ouvriers et ouvrières qui reçoivent déjà une indemnité au titre d'intervention dans les frais des transports publics.

4° A partir du 1er janvier 2006 une indemnité forfaitaire de 0,90 EUR par jour effectivement presté est accordée à tous les travailleurs et travailleuses au titre d'intervention dans les frais de déplacement ; cette indemnité est aussi accordée aux ouvriers et ouvrières qui reçoivent déjà une indemnité au titre d'intervention dans les frais des transports publics.

Cette indemnité n'est pas due par les employeurs qui paient déjà un avantage équivalent quelle que soit sa dénomination.

Les indemnités seront payées mensuellement, en même temps que le salaire.

Article 3

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 22 mai 2003 relative au remboursement des frais de déplacement.

Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2005 et pourra être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire pour l’entretien du textile et aux organisations qui y sont représentées.