0601 Prime exceptionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00
Mise à jour: 11/08/2014
Début de validité: 01/01/2013
Montant prime exceptionnelle (CoCoF) : 49 EUR.
Condition d'octroi :
- travailleurs entrés en service avant le 30 juin de l'année en cours et qui ont effectué au moins 65 jours de prestations entre le 1er octobre de l'année précédant l'année du paiement de la prime et le 30 septembre de l'année du paiement ;
- prorata pour les travailleurs à temps partiel ou n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de référence.
Date de paiement : à l'occasion du paiement de la prime de fin d'année.
Possibilité de conversion : non.
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime exceptionnelle aux travailleurs a été conclue le 16 décembre 2013 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission Communautaire Française (n°122591/CO/327.02).
1. Champ d'application
Employeurs et travailleurs des entreprises de travail adapté.
2. Conditions d'octroi
2.1. Travailleur à temps plein
L'entreprise octroie au travailleurs sous contrat d'ouvrier ou d'employé une prime exceptionnelle.
Elle est octroyée au travailleur qui est entré en service avant le 30 juin de l'année en cours et qui a effectué au moins 65 jours de prestations dans la période de référence.
2.2. Travailleur à temps partiel
Pour les travailleurs occupés à temps partiel ou qui n'ont pas travaillé pendant la totalité de la période de référence, le montant de la prime exceptionnelle est calculé au prorata de leurs prestations.
2.3. Exclusion
Les travailleurs n'ouvrent pas le droit à la prime exceptionnelle quand ils sont licenciés pour faute grave.
2.4. Assimilation
- congé syndical ;
- congés de circonstance ;
- congés-éducation payés ;
- jours fériés ;
- maladie à 100 % ;
- accident de travail à 100 % ;
- vacances annuelles (simple pécule) ;
- chômage temporaire pour raison économique ou d'intempérie.
3. Paiement
3.1. Date
La période de référence s'étend du 1er octobre de l'année précédant l'année du paiement de la prime au 30 septembre de l'année du paiement.
Elle sera versée à l'occasion du paiement de la prime de fin d'année.
3.2. Montant
Le montant brut de cette prime s'élève à 49 euros. Sauf dispositions ultérieures, ce montant n'est pas sujet à indexation.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
16/12/2013 |
N° d'enregistrement
122591 |
Début de validité
01/12/2013 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
20/12/2013 |
Date d'enregistrement
17/07/2014 |
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Sujet
prime exceptionnelle |
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MB Avis Dépôt
06/08/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/03/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
24/03/2015 |
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Mots clés
SALAIRES |
Historique | ||
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01/01/2013 | 31/12/2999 | 0601 Prime exceptionnelle |
01/01/2012 | 31/12/2012 | 0601 06 Prime exceptionnelle 2012 |