2103 RCC 59 ans - 33 ans - inaptitude définitive
(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00
Mise à jour: 23/07/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021
- âge minimum: 59 ans;
- carrière minimum requise: 33 ans en tant que travailleurs salariés;
- attestation du médecin du travail + déclaration de l'employeur indiquant qu'aucun travail adapté ne peut être proposé;
- fidélité au secteur:
- au moins 15 ans de carrière au service d'une ou plusieurs entreprises de construction;
- 7 cartes de légitimation "ayant droit" dans le courant des 15 dernières années.
- indemnité complémentaire sous conditions à charge du Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction.
Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :
- qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
- ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années ;
- ou du secteur de la construction (C.P. 124) en possession d’une attestation établie par un médecin du travail et confirmant l’incapacité du travailleur à poursuivre son activité professionnelle.
De plus, ces travailleurs :
- doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail
- sont licenciés pendant la durée de validité de la CCT (entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2021 maximum)
- sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la CCT (entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2021 maximum).
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 131 (2019-2020) et n° 139 (01/01/2021 – 30/06/2021).
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue et elle ne vise que l’incapacité définitive. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la CCT.
Commentaire:
Les ouvriers déclarés par leur médecin traitant, en incapacité définitive pour le travail pour lequel ils avaient été engagés et dont le contrat de travail prend fin pour force majeure ne peuvent prétendre à l'indemnité complémentaire à charge du fonds de sécurité. La C.C.T. du secteur de la construction a été expressément rédigée dans ce sens en raison du fait que ces travailleurs ne peuvent bénéficier du statut de prépensionné. L'O.N.Em. s'en tient d'ailleurs strictement au point de vue que le statut de prépensionné n'est possible que lorsque l'employeur licencie le travailleur. La fin de contrat pour force majeure n'est pas assimilée à un licenciement.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/07/2019 |
N° d'enregistrement
153143 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
30/06/2021 |
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Date de dépôt
12/07/2019 |
Date d'enregistrement
30/07/2019 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise, du 01/01/2021 au 30/06/2021, à certains ouvriers âgés de 62 ans ou de 59 ans après 40 ans de passé professionnel ou qui sont en incapacité de travail (indemnité complémentaire à charge de Constructiv) |
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MB Avis Dépôt
09/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2019 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Date CCT
09/07/2019 |
N° d'enregistrement
153142 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
12/07/2019 |
Date d'enregistrement
30/07/2019 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à certains ouvriersâgés de 62 ans ou de 59 ans après 40 ans de passé professionnel ou qui sont en incapacité de travail (indemnité complémentaire à charge de Constructiv) |
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MB Avis Dépôt
09/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2019 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 2103 RCC 60 ans - 33 ans - inaptitude définitive |
| 01/07/2021 | 30/06/2023 | 2103 RCC 60 ans - 33 ans - inaptitude définitive |
| 01/01/2019 | 30/06/2021 | 2103 RCC 59 ans - 33 ans - inaptitude définitive |
| 01/01/2019 | 01/01/2019 | 2103 RCC 59 ans – 33 ans - incapacité à poursuivre l'activité professionnelle |
| 01/01/2018 | 31/12/2018 | 2103 RCC 59 ans – 33 ans - incapacité à poursuivre l'activité professionnelle |
| 01/01/2017 | 31/12/2017 | 2103 RCC 58 ans – 33 ans - incapacité à poursuivre l'activité professionnelle |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2103 RCC 58 ans – 33 ans - incapacité à poursuivre l'activité professionnelle |
| 01/01/2014 | 31/12/2014 | 2103 RCC 56 ans – 33 ans - incapacité à poursuivre l'activité professionnelle |
| 01/01/2013 | 31/12/2013 | 2103 Chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (33 ans de carrière professionnelle et 10 ans de travail dans le secteur de la construction) à charge du Fonds de Sécurité d'Existence |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 2103 Prépension à partir de 56 ans (33 ans de carrière professionnelle et 10 ans de travail dans le secteur de la construction) à charge du Fonds de Sécurité d'Existence |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 2103 Prépension à partir de 56 ans (33 ans de carrière professionnelle et 10 ans de travail dans le secteur de la construction) à charge du Fonds de Sécurité d'Existence |