2103 Prépension à partir de 56 ans (33 ans de carrière professionnelle et 10 ans de travail dans le secteur de la construction) à charge du Fonds de Sécurité d'Existence

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 02/02/2015
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.  

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/06/2009
N° d'enregistrement
95399
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
22/07/2009
Date d'enregistrement
29/10/2009
Sujet
prépensions à 56 ans ou à 58 ans ou à mi-temps à 57 ans
MB Avis Dépôt
10/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2103 RCC 60 ans - 33 ans - inaptitude définitive
01/07/2021 30/06/2023 2103 RCC 60 ans - 33 ans - inaptitude définitive
01/01/2019 30/06/2021 2103 RCC 59 ans - 33 ans - inaptitude définitive
01/01/2019 01/01/2019 2103 RCC 59 ans – 33 ans - incapacité à poursuivre l'activité professionnelle
01/01/2018 31/12/2018 2103 RCC 59 ans – 33 ans - incapacité à poursuivre l'activité professionnelle
01/01/2017 31/12/2017 2103 RCC 58 ans – 33 ans - incapacité à poursuivre l'activité professionnelle
01/01/2015 31/12/2016 2103 RCC 58 ans – 33 ans - incapacité à poursuivre l'activité professionnelle
01/01/2014 31/12/2014 2103 RCC 56 ans – 33 ans - incapacité à poursuivre l'activité professionnelle
01/01/2013 31/12/2013 2103 Chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (33 ans de carrière professionnelle et 10 ans de travail dans le secteur de la construction) à charge du Fonds de Sécurité d'Existence
01/01/2011 31/12/2012 2103 Prépension à partir de 56 ans (33 ans de carrière professionnelle et 10 ans de travail dans le secteur de la construction) à charge du Fonds de Sécurité d'Existence
01/01/2009 31/12/2010 2103 Prépension à partir de 56 ans (33 ans de carrière professionnelle et 10 ans de travail dans le secteur de la construction) à charge du Fonds de Sécurité d'Existence