2103 RCC 60 ans - 33 ans - inaptitude définitive

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 28/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Carrière : 33 ans

Attestation du médecin du travail + déclaration de l'employeur indiquant qu'aucun travail adapté ne peut être proposé

Fidélité au secteur :

  • au moins 15 ans de carrière au service d'une ou plusieurs entreprises de construction ;
  • 7 cartes de légitimation "ayant droit" dans le courant des 15 dernières années.

Indemnité complémentaire sous conditions à charge du Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction.

1. Principes

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

  • qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
  • ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années ;
  • ou du secteur de la construction (C.P. 124) en possession d’une attestation établie par un médecin du travail et confirmant l’incapacité du travailleur à poursuivre son activité professionnelle.

De plus, ces travailleurs :

  • doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n°166 (01/07/2023 – 30/06/2025).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue et elle ne vise que l’incapacité définitive. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 124

2.1. Conditions d'octroi de l'indemnité complémentaire

Les ouvriers bénéficient d'une indemnité complémentaire mensuelle à charge de Constructiv, pour autant qu'ils satisfassent à toutes les conditions suivantes:

  • avoir fourni à leur employeur une attestation du médecin du travail de l'entreprise confirmant leur incapacité à poursuivre leur activité professionnelle Cette attestation doit avoir lieu avant toute autre étape dans la procédure;
  • avoir la confirmation de leur employeur que, après consultation avec le médecin du travail et l'ouvrier, un travail adapté ne peut pas être offert dans l' entreprise ;
  • avoir atteint l'âge de 60 ans au moment de la fin du contrat de travail ;
  • pouvoir justifier, au moment de la fin du contrat de travail :
    • d'au moins 33 années de carrière professionnelle en tant que travailleurs salariés ;
    • d'au moins 15 années de carrière professionnelle dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction ;
  • avoir obtenu au moins 7 cartes de légitimation "ayant droit" au cours des 15 dernières années précédant la fin du contrat de travail; les cartes de légitimation par assimilation ne peuvent pas être prises en considération ;
  • bénéficier d'allocations de chômage;
  • avoir cessé toute activité professionnelle non autorisée par la réglementation applicable en  la matière.

2.2. Montant de l'indemnité complémentaire

2.2.1. RCC après le 31/12/2017(1)

  Ouvriers avec charge de famille Autres ouvriers
Cat. I 379,63 EUR 225,10 EUR
Cat. IA 419,06 EUR 258,07 EUR
Cat. II 432,03 EUR 268,91 EUR
Cat. IIA 474,13 EUR 304,11 EUR
Cat. III 485,58 EUR 313,69 EUR
Cat. IV 540,80 EUR 359,85 EUR
Chef d'équipe B 635,49 EUR 439,56 EUR
Contremaître 725,06 EUR 519,27 EUR

2.2.2. RCC antérieur au 01/01/2018(1)

  Ouvriers avec charge de famille Autres ouvriers
Cat. I 263,63 EUR 167,78 EUR
Cat. IA 298,75 EUR 178,96 EUR
Cat. II 310,11 EUR 199,00 EUR
Cat. IIA 343,12 EUR 215,64 EUR
Cat. III 352,78 EUR 234,75 EUR
Cat. IV 400,26 EUR 264,84 EUR
Chef d'équipe B 476,70 EUR 332,80 EUR
Contremaître 552,96 EUR 401,29 EUR

(1) Le montant de l'indemnité complémentaire à attribuer au mois de décembre est majoré de 122,50 EUR pour les ouvriers appartenant à la catégorie "travailleurs ayant charge de famille" et de 61,25 EUR pour les autres ouvriers.

3. Cotisations patronales

Outre l'indemnité complémentaire, Constructiv prend également à charge les cotisations patronales particulières dues sur les RCC.

4. Procédure

La demande d'octroi d'indemnité complémentaire doit être introduite auprès de Constructiv à l'intervention d'une organisation syndicale signataire de la CCT, ou directement par l'intéressé à l'aide d'un formulaire spécial.

5. Financement

L'indemnité complémentaire est financée par la cotisation forfaitaire due à Constructiv (voir chapitre 19).

6. Commentaire

Les ouvriers déclarés par leur médecin traitant, en incapacité définitive pour le travail pour lequel ils avaient été engagés et dont le contrat de travail prend fin pour force majeure ne peuvent prétendre à l'indemnité complémentaire à charge du fonds de sécurité. La C.C.T. du secteur de la construction a été expressément rédigée dans ce sens en raison du fait que ces travailleurs ne peuvent bénéficier du statut de prépensionné. L'O.N.Em. s'en tient d'ailleurs strictement au point de vue que le statut de prépensionné n'est possible que lorsque l'employeur licencie le travailleur. La fin de contrat pour force majeure n'est pas assimilée à un licenciement. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2023 		N° d'enregistrement
181691 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
24/07/2023 		Date d'enregistrement
21/08/2023
Sujet
Octroi d'une indemnité complémentaire à charge de Constructiv
MB Avis Dépôt
29/08/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023 		Publié au Moniteur Belge du
12/01/2024
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
26/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2103 RCC 60 ans - 33 ans - inaptitude définitive
01/07/2021 30/06/2023 2103 RCC 60 ans - 33 ans - inaptitude définitive
01/01/2019 30/06/2021 2103 RCC 59 ans - 33 ans - inaptitude définitive
01/01/2019 01/01/2019 2103 RCC 59 ans – 33 ans - incapacité à poursuivre l'activité professionnelle
01/01/2018 31/12/2018 2103 RCC 59 ans – 33 ans - incapacité à poursuivre l'activité professionnelle
01/01/2017 31/12/2017 2103 RCC 58 ans – 33 ans - incapacité à poursuivre l'activité professionnelle
01/01/2015 31/12/2016 2103 RCC 58 ans – 33 ans - incapacité à poursuivre l'activité professionnelle
01/01/2014 31/12/2014 2103 RCC 56 ans – 33 ans - incapacité à poursuivre l'activité professionnelle
01/01/2013 31/12/2013 2103 Chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (33 ans de carrière professionnelle et 10 ans de travail dans le secteur de la construction) à charge du Fonds de Sécurité d'Existence
01/01/2011 31/12/2012 2103 Prépension à partir de 56 ans (33 ans de carrière professionnelle et 10 ans de travail dans le secteur de la construction) à charge du Fonds de Sécurité d'Existence
01/01/2009 31/12/2010 2103 Prépension à partir de 56 ans (33 ans de carrière professionnelle et 10 ans de travail dans le secteur de la construction) à charge du Fonds de Sécurité d'Existence
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