200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 26/01/2022
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/11/2021

Indemnité : chômage temporaire employés.

Montant (01/12/2021):

  • Sectoriel (chômage économique) : 11,50 EUR/jour (maximum 60 jours) !! 6 mois d'ancienneté.
  • Coronavirus (force majeure) : 11,50 EUR/jour, pas compris dans le maximum de 60 jours et pas de condition d'ancienneté.

Paiement : l'employeur

Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence a été conclue le 19 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (n° 155993/CO/207).

1. Indemnité

Conditions :

  • au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • être mis en chômage partiel pour des raisons économiques.

2. Montant et durée

À charge de leur employeur et pendant une période de maximum soixante jours par an.

A partir du 1er décembre 2021 : Indemnité complémentaire de chômage fixée à 11,50 EUR par jour de chômage partiel.

3. Chômage temporaire lié au Coronavirus

Une convention collective de travail concernant une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension du contrat de travail pour raisons de chômage dû au coronavirus a été conclue le :

  • 3 avril 2020 (n° 158551/CO/207) ;
  • 23 juin 2020  (n° 159513/CO/207) ;
  • 15 septembre 2020 (n° 161277/CO/207) ; 
  • 19 janvier 2021 (n° 163540/CO/207) ;
  • 16 mars 2021  (n° 165016/CO/207) ;
  • 15 juin 2021 (n° 166042/CO/207).

Les conditions ci-dessous sont applicables pour les périodes du 13 mars 2020 au 30 juin 2020, du 1er juillet 2020 au 31 août 2020, du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020, du 1er janvier au 31 mars 2021, du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 et du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021.

Tous les jours de chômage temporaire ne seront pas pris en compte dans le calcul de la période de maximum 60 jours par année.

Tous les jours de chômage temporaire seront assimilés à du travail effectif pour le calcul de la prime de fin d’année.

La condition d’ancienneté de 6 mois est suspendue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/06/2021
N° d'enregistrement
166042
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/09/2021
Date de dépôt
08/07/2021
Date d'enregistrement
16/07/2021
Sujet
Chômage temporaire - Corona
MB Avis Dépôt
24/08/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/09/2021
Publié au Moniteur Belge du
06/10/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
18/07/2021

Date CCT
16/03/2021
N° d'enregistrement
165016
Début de validité
01/04/2021
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
19/05/2021
Date d'enregistrement
03/06/2021
Sujet
Indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus
MB Avis Dépôt
24/06/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021
Publié au Moniteur Belge du
23/09/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
05/06/2021

Date CCT
19/01/2021
N° d'enregistrement
163540
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/03/2021
Date de dépôt
11/02/2021
Date d'enregistrement
04/03/2021
Champ d'application
Employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions
Sujet
Indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension du contrat de travail pour raisons de chômage lié au coronavirus
MB Avis Dépôt
31/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
01/09/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
07/03/2021

Date CCT
15/09/2020
N° d'enregistrement
161277
Début de validité
01/09/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
24/09/2020
Date d'enregistrement
08/10/2020
Sujet
Indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus
MB Avis Dépôt
19/10/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/01/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT
23/06/2020
N° d'enregistrement
159513
Début de validité
01/07/2020
Fin validité
31/08/2020
Date de dépôt
03/07/2020
Date d'enregistrement
17/07/2020
Sujet
Indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire - Covid-19
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
01/02/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT
03/04/2020
N° d'enregistrement
158551
Début de validité
13/03/2020
Fin validité
30/06/2020
Date de dépôt
10/04/2020
Date d'enregistrement
25/05/2020
Sujet
Indemnité complémentaire de chômage en cas chômage temporaire dû au coronavirus
MB Avis Dépôt
22/06/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
27/01/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT
19/11/2019
N° d'enregistrement
155993
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
25/11/2019
Date d'enregistrement
17/12/2019
Sujet
Sécurité d'existence - Indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension du contrat.
MB Avis Dépôt
08/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2020
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/07/2023 31/12/2050 200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/12/2021 30/06/2023 200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2019 30/11/2021 200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/05/2017 30/06/2019 200201 20 Sécurité d'existence
01/01/2016 30/04/2017 200201 20 Sécurité d'existence