200201 20 Sécurité d'existence

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 28/10/2019
Début de validité: 01/05/2017
Fin validité: 30/06/2019

Les travailleurs ayant au moins 6 moins d'ancienneté dans l'entreprise ont droit, à charge de leur employeur et pendant une période de maximum 60 jours/an à une indemnité complémentaire de chômage de 10,50 EUR/jour (montant au 01/05/2017).

Par travailleurs, on entend les employé(e)s dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/06/2017
N° d'enregistrement
141370
Début de validité
01/05/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
10/08/2017
Date d'enregistrement
20/09/2017
Sujet
sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
28/09/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
10/07/2018
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/07/2023 31/12/2050 200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/12/2021 30/06/2023 200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2019 30/11/2021 200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/05/2017 30/06/2019 200201 20 Sécurité d'existence
01/01/2016 30/04/2017 200201 20 Sécurité d'existence