200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 31/03/2022
Début de validité: 01/12/2021
Fin validité: 30/06/2023

Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence a été conclue à durée indéterminée le 23 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (n° 169189/CO/207).

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l'employeur). ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie.

1. Indemnité

Les employés ont droit à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence payée par l’employeur, à condition :

• d'avoir au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
• être mis en chômage partiel pour des raisons économiques.

2. Montant et durée

Les employés ont droit à charge de leur employeur et pendant une période de maximum 60 jours par année à une Indemnité complémentaire de chômage fixée à 11,50 EUR par jour de chômage partiel à partir du 1^er décembre 2021.

3. Travailleuses enceintes

Les travailleuses enceintes reçoivent outre la garantie de revenu existant en cas de changement de fonction (cct  nr. 105183/CO/207), une indemnité de sécurité d'existence pendant la grossesse de 11,50 EUR par jour non presté à partir du 1er décembre 2021.

4. Tableau

Maximum 60 jours

11,50 EUR/jour

Employeur

Chômage économique, technique et force majeure dans le chef de l'entreprise

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 23/11/2021	N° d'enregistrement 169189	Début de validité 01/12/2021	Fin validité -
Date de dépôt 29/11/2021		Date d'enregistrement 05/01/2022
Champ d'application Employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions
Sujet Sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 08/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/05/2022		Publié au Moniteur Belge du 22/09/2022
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le 14/01/2022

Date CCT 01/07/2011	N° d'enregistrement 105183	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 06/07/2011		Date d'enregistrement 09/08/2011
Sujet grossesse et maternité
MB Avis Dépôt 19/08/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/08/2012		Publié au Moniteur Belge du 06/11/2012
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/07/2023	31/12/2050	200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/12/2021	30/06/2023	200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2019	30/11/2021	200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/05/2017	30/06/2019	200201 20 Sécurité d'existence
01/01/2016	30/04/2017	200201 20 Sécurité d'existence