200201 20 Sécurité d'existence

Une convention collective de travail concernant une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension du contrat de travail a été conclue le 20 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (numéro d'enregistrement 131943/CO/207).

Le texte en français a été corrigé par une décision du 19 juillet 2016.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente CCT s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette Commission paritaire.

Indemnités complémentaires de chômage en cas de suspension du contrat de travail conformément aux dispositions reprises aux articles 77/1 à 77/7 inclus de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Article 2

Les employés ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise et dont l'exécution du contrat de travail est suspendue conformément aux dispositions reprises aux articles 77/1 à 77/7 inclus de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont droit, à charge de leur employeur et pendant une période de maximum soixante jours par année, à une indemnité complémentaire de chômage fixée à partir du 1er janvier 2016 à 10 EUR par jour pendant lequel il n'est pas travaillé en application de l'article 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi.

La présente CCT sera déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.