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200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 01/02/2024
Début de validité: 01/07/2023

Indemnité : chômage temporaire.

Montant:

  • sectoriel (chômage économique et force majeure) : 

    • 01/07/2023 : 12,50 EUR/jour (maximum 60 jours) !! 6 mois d'ancienneté ;
    • 01/07/2024 : 13,50 EUR/jour (maximum 60 jours) !! 6 mois d'ancienneté.
  • légal :
    • 2 EUR/jour en cas de chômage économique, intempéries, accident technique (à partir du 61e jour) ;
    • 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.

Paiement : l'employeur

Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence a été conclue à durée indéterminée le 29 juin 2023 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (n° 181424/CO/207).

1. Indemnité

Chômage pour raisons économiques et force majeure.

    2. Montant et durée

    Les employés ont droit à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence à condition d'avoir au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;

    Les employés ont droit à charge de leur employeur et pendant une période de maximum 60 jours par année à une Indemnité complémentaire de chômage fixé :

    • 01/07/2023 : 12,50 EUR par jour de chômage partiel ;
    • 01/07/2024 : 13,50 EUR par jour de chômage partiel.

    3. Indemnité légale

    Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

    À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

    CP 207 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 61e jour). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

    4. Tableau

    Durée
    Montant/jour
    Type de chômage
    Intervention
    Maximum 60 jours

    01/07/2023 : 12,50 EUR

    01/07/2024 : 13 ,50 EUR

    		 Economique et force majeure Employeur
    + 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
    A partir du 61e jour 2 EUR légal Economique, accident technique et intempéries
    + 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

    5. Travailleuses enceintes

    Les travailleuses enceintes reçoivent outre la garantie de revenu existant en cas de changement de fonction (cct  nr. 105183/CO/207), une indemnité de sécurité d'existence pendant la grossesse de 11,50 EUR par jour non presté à partir du 1er décembre 2021.

    Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

    Date CCT
    29/06/2023     		N° d'enregistrement
    181424     		Début de validité
    -     		Fin validité
    -
    Date de dépôt
    07/07/2023     		Date d'enregistrement
    03/08/2023
    Champ d'application
    Employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette CP
    Sujet
    sécurité d'existence
    MB Avis Dépôt
    29/08/2023     		Force obligatoire
    Demandée
    CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
    20/12/2023     		Publié au Moniteur Belge du
    19/01/2024
    Mots clés
    CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
    Texte corrigé le
    05/08/2023

    Date CCT
    01/07/2011     		N° d'enregistrement
    105183     		Début de validité
    01/01/2011     		Fin validité
    -
    Date de dépôt
    06/07/2011     		Date d'enregistrement
    09/08/2011
    Sujet
    grossesse et maternité
    MB Avis Dépôt
    19/08/2011     		Force obligatoire
    -
    CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
    03/08/2012     		Publié au Moniteur Belge du
    06/11/2012
    Mots clés
    CLASSIFICATION DES FONCTIONS, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

    Historique
    01/07/2023 31/12/2050 200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
    01/12/2021 30/06/2023 200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
    01/07/2019 30/11/2021 200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
    01/05/2017 30/06/2019 200201 20 Sécurité d'existence
    01/01/2016 30/04/2017 200201 20 Sécurité d'existence
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