0602 Prime forfaitaire travailleurs réguliers
(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-00.00,
145.01.00-00.00,
145.03.00-00.00,
145.04.00-00.00,
145.05.00-00.00,
145.06.00-00.00,
145.07.00-00.00
Mise à jour: 13/01/2022
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2020
Montant indexé (01/01/2020): 59,48 EUR
Condition d'octroi : travailleur à temps plein ayant une période de référence complète
Période de référence : du 01/07 au 30/06
Date du paiement : 01/07
Prorata : oui
Possibilité de conversion : oui moyennant une CCT au plus tard le 01/05
Une convention collective de travail concernant la fixation des barèmes en vigueur dans la Commission paritaire pour les entreprises horticoles a été conclue le 9 décembre 2019 (n° 157431/CO/145).
1. Champ d'application
Employeurs et travailleurs des entreprises qui ressortissent à la commission paritaire pour les entreprises horticoles y compris ceux des entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.
2. Primes forfaitaires pour travailleurs réguliers
2.1. Temps plein
A partir de l'année civile 2016, l'employeur paie le 1er juillet de chaque année une prime forfaitaire au travailleurs. cette prime forfaitaire n'est accordée qu'aux travailleurs qui ont travaillé durant la période de référence, c'est-à-dire du 1er juillet de l'année civile précédente jusqu'au 30 juin de l'année civile en cours, dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles." Etre occupé" veut dire les jours effectivement prestés et les jours assimilés comme définis par l'article 16 de l'Arrêté Royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur Belge du 6 avril 1967).
2.2. Temps partiel
Pour les travailleurs à temps partiel, la prime brute sera calculée par rapport à celle des ouvriers à temps plein et ce en fonction de la durée du travail à temps partiel.
Pour les travailleurs qui ne peuvent pas prouver de prestations durant une période de référence complète, la prime brute sera calculée au prorata temporis. Chaque mois entamé compte pour 1/12. Lors de la cessation de leur occupation, la prime est soldée avec le dernier décompte salarial.
2.3. Montant
Le montant de la prime est rattaché à l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 4 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'horticulture, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation et enregistré sous le n° 132769/CO/145.
3. Conversion
Au niveau de l' entreprise, cette prime forfaitaire peut être transposée en un avantage équivalent (en cas de transposition en chèques-repas, la quotepart patronale augmente de 0,5 EUR par jour) moyennant la conclusion d'une convention collective de travail, déposée au plus tard le 1er mai de l'année en cours et à condition qu'une copie de cette convention collective de travail d' entreprise soit transmise au Président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Tant que l'accord de base sera reconduit au niveau de la commission paritaire, la conversion sera automatiquement prolongée.
4. Historique des montants
Date | Montant |
01/2018 | 57,12 EUR |
01/2019 | 58,32 EUR |
07/2019 | 58,96 EUR |
01/2020 | 59,48 EUR |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/12/2019 |
N° d'enregistrement
157431 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
30/04/2020 |
Date de dépôt
23/12/2019 |
Date d'enregistrement
03/03/2020 |
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Hors du champ d'application
Personnel saisonnier et occasionnel. |
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Sujet
Salaire et conditions de travail. |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/03/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
05/05/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2050 | 0602 Prime forfaitaire travailleurs réguliers |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0602 Prime forfaitaire travailleurs réguliers |
01/07/2019 | 31/12/2019 | 0602 Prime forfaitaire travailleurs réguliers |
01/01/2018 | 30/06/2019 | 0602 Prime forfaitaire travailleurs réguliers |
01/09/2017 | 31/12/2017 | 0602 Prime forfaitaire travailleurs réguliers |
01/01/2017 | 31/08/2017 | 0602 Prime forfaitaire travailleurs réguliers |
01/01/2017 | 31/12/2016 | 0602 Prime forfaitaire travailleurs réguliers |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0602 Prime forfaitaire travailleurs réguliers |