0602 Prime forfaitaire travailleurs réguliers

Une convention collective de travail relative à l'indication des barèmes en vigueur a été conclue le 30 mars 2017 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle a été remplacée par la convention collective de travail du 15 juin 2017 (n°141380/CO/145).

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s' applique aux employeurs et travailleurs des entreprises qui ressortissent à la commission paritaire pour les entreprises horticoles y compris ceux des entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins. On entend par « travailleurs » les ouvriers et les ouvrières .

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Primes forfaitaires pour travailleurs réguliers

Article 5

§1. Le présent article ne s' applique pas aux travailleurs visés à l' article 8bis de l' arrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge du 05 décembre 1969, concernant la sécurité sociale.

§ 2. A partir de l'année civile 2016, l'employeur paie le 1er juillet de chaque année une prime forfaitaire aux travailleurs. Cette prime forfaitaire n' est accordée qu'aux travailleurs qui ont travaillé durant la période de référence, c' est-à-dire du 1er juillet de l'année civile précédente jusqu'au 30 juin de l'année civile en cours, dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. "Etre occupé" veut dire les jours effectivement prestés et les jours assimilés comme définis par l'article 16 de l'Arrêté Royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur Belge du 6 avril 1967).

§3. Pour les travailleurs occupés à temps plein ayant une période de référence complète, le montant de cette prime brute correspond à 55,00 EUR.

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime brute sera calculée par rapport à celle des ouvriers à temps plein et ce en fonction de la durée du travail à temps partiel.

Pour les travailleurs qui ne peuvent pas prouver de prestations durant une période de référence complète, la prime brute sera calculée au prorata temporis. Chaque mois entamé compte pour 1/12. Lors de la cessation de leur occupation, la prime est soldée avec le dernier décompte salarial.

§4. Au niveau de l'entreprise, cette prime forfaitaire peut être transposée en un avantage équivalent (en cas de transposition en chèques-repas, la quote-part patronale augmente de 0,5 EUR par jour) moyennant la conclusion d'une convention collective de travail, déposée au plus tard le 1er mai de l' année en cours et à condition qu'une copie de cette CCT d'entreprise soit transmise au Président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

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Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017. Elle remplace la convention collective du 30 mars 2017 (enregistrée sous le numéro 138785/CO/145).

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois à notifier par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire.