0602 Prime forfaitaire travailleurs réguliers

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-00.00, 145.01.00-00.00, 145.03.00-00.00, 145.04.00-00.00, 145.05.00-00.00, 145.06.00-00.00, 145.07.00-00.00

Mise à jour: 10/01/2024
Début de validité: 01/01/2021

Une convention collective de travail concernant la fixation des barèmes en vigueur dans la Commission paritaire pour les entreprises horticoles a été conclue le 10 décembre 2020 (n° 162740/CO/145).

1. Champ d'application 

Employeurs et travailleurs des entreprises qui ressortissent à la commission paritaire pour les entreprises horticoles y compris ceux des entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.

2. Primes forfaitaires pour travailleurs réguliers 

2.1. Temps plein

A partir de l'année civile 2016, l'employeur paie le 1er juillet de chaque année une prime forfaitaire au travailleurs. cette prime forfaitaire n'est accordée qu'aux travailleurs qui ont travaillé durant la période de référence, c'est-à-dire du 1er juillet de l'année civile précédente jusqu'au 30 juin de l'année civile en cours, dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles." Etre occupé" veut dire les jours effectivement prestés et les jours assimilés comme définis par l'article 16 de l'Arrêté Royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives  aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur Belge du 6 avril 1967).

2.2. Temps partiel

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime brute sera calculée par rapport à celle des ouvriers à temps plein et ce en fonction de la durée du travail à temps partiel.

Pour les travailleurs qui ne peuvent pas prouver de prestations durant une période de référence complète, la prime brute sera calculée au prorata temporis. Chaque mois entamé compte pour 1/12. Lors de la cessation de leur occupation, la prime est soldée avec le dernier décompte salarial.

2.3. Montant

Le montant de la prime est rattaché à l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 4 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'horticulture, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation et enregistré sous le n° 132769/CO/145.

3. Conversion

Au niveau de l' entreprise, cette prime forfaitaire peut être transposée en un avantage équivalent (en cas de transposition en chèques-repas, la quotepart patronale augmente de 0,5 EUR par jour) moyennant la conclusion d'une convention collective de travail, déposée au plus tard le 1er mai de l'année en cours et à condition qu'une copie de cette convention collective de travail d' entreprise soit transmise au Président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Tant que l'accord de base sera reconduit au niveau de la commission paritaire, la conversion sera automatiquement prolongée.

4. Historique des montants

Date	Montant
01/2018	57,12 EUR
01/2019	58,32 EUR
07/2019	58,96 EUR
01/2020	59,48 EUR
01/2021	60,07 EUR
01/2022	62 EUR
01/2023	68,80 EUR
01/2024	70,06 EUR

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/12/2020	N° d'enregistrement 162740	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 23/12/2020		Date d'enregistrement 14/01/2021
Hors du champ d'application Personnel saisonnier et occasionnel
Sujet Conditions de travail et de salaire
MB Avis Dépôt 03/02/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/06/2021		Publié au Moniteur Belge du 10/08/2021
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Date CCT 19/01/2023	N° d'enregistrement 178066	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 31/01/2023		Date d'enregistrement 09/02/2023
Hors du champ d'application Personnel saisonnier et occasionnel, Employés
Sujet Conditions de salaire et de travail
MB Avis Dépôt 23/02/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS
Texte corrigé le 16/02/2023

Historique
01/01/2021	31/12/2050	0602 Prime forfaitaire travailleurs réguliers
01/01/2020	31/12/2020	0602 Prime forfaitaire travailleurs réguliers
01/07/2019	31/12/2019	0602 Prime forfaitaire travailleurs réguliers
01/01/2018	30/06/2019	0602 Prime forfaitaire travailleurs réguliers
01/09/2017	31/12/2017	0602 Prime forfaitaire travailleurs réguliers
01/01/2017	31/08/2017	0602 Prime forfaitaire travailleurs réguliers
01/01/2017	31/12/2016	0602 Prime forfaitaire travailleurs réguliers
01/01/2016	31/12/2016	0602 Prime forfaitaire travailleurs réguliers