1004 Congés fin de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00
Mise à jour: 29/09/2020
Début de validité: 01/10/2019
Jours supplémentaires | Age | A partir de quand | Conditions d'ancienneté |
1 | 60 | année des 60 ans | / |
1 | 62 | année des 62 ans | / |
1 | 62 | année des 62 ans | ancienneté de minimum 10 ans |
1 | 64 | année des 64 ans | ancienneté de minimum 10 ans |
Les employés qui bénéficient de jours de congé extralégaux (dont les jours de congé fin de carrière font partie) peuvent reporter 3 jours de congé relatifs à 2020 jusqu'au plus tard le 31/12/2021.
Au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires ont été conclues :
- une convention collective de travail du 8 avril 2016 relative à l'utilisation de la marge salariale fixée par la loi du 28 avril 2015 et à d'autres mesures (n° 133424/CO/216);
- une convention collective de travail du 28 septembre 2017 relative à la mise en oeuvre, dans le secteur, de l'accord interprofessionnel pour les années 2017-2018 et à d'autres mesures (n° 142404/CO/216);
- une convention collective de travail du 9 octobre 2019 relative à la mise en oeuvre, dans le secteur, de l'accord interprofessionnel pour les années 2019-2020 et à d'autres mesures (n° 154922/CO/216);
- une convention collective de travail du 29 juin 2020 relative à l'assimilation pour le calcul de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et au report de certains jours de congé extralégaux (n° 159635/CO/216).
Exclus du champ d'application
Personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant et personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics
Congés fin de carrière et modalités
- 1 jour de congé supplémentaire pour les employés de plus de 60 ans à partir de l'année durant laquelle ils atteignent l'âge de 60 ans;
- 1 jour de congé supplémentaire pour les employés de plus de 62 ans à partir de l'année durant laquelle ils atteignent l'âge de 62 ans;
- 1 jour de congé supplémentaire pour les employés de plus de 62 ans à partir de l'année durant laquelle ils atteignent l'âge de 62 ans, s'ils justifient d'une ancienneté de minimum 10 ans;
- 1 jour de congé supplémentaire pour les employés de plus de 64 ans à partir de l'année durant laquelles ils atteignent l'âge de 64 ans, s'ils justifient d'une ancienneté de minimum 10 ans.
Report jours 2020
Les employés qui bénéficient de jours de congé extralégaux (dont les jours de congé fin de carrière font partie) peuvent reproter 3 jours de congé relatifs à 2020 jusqu'au plus tard le 31/12/2021.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
28/09/2017 |
N° d'enregistrement
142404 |
Début de validité
01/10/2017 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
05/10/2017 |
Date d'enregistrement
13/11/2017 |
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Sujet
mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2017-2018 |
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MB Avis Dépôt
04/12/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
22/08/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
Date CCT
08/04/2016 |
N° d'enregistrement
133424 |
Début de validité
08/04/2016 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
13/04/2016 |
Date d'enregistrement
27/06/2016 |
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Sujet
utilisation de la marge salariale fixée par la loi du 28.4.2015 et à d'autres mesures |
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MB Avis Dépôt
18/07/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
10/04/2019 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Date CCT
09/10/2019 |
N° d'enregistrement
154922 |
Début de validité
01/10/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
10/10/2019 |
Date d'enregistrement
30/10/2019 |
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Hors du champ d'application
personnes occupées sous contrat demploi étudiant, personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre dun programme spécifique de formation, dinsertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics |
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Sujet
mise en uvre de l'accord interprofessionnel |
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MB Avis Dépôt
12/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/07/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Date CCT
29/06/2020 |
N° d'enregistrement
159635 |
Début de validité
01/03/2020 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
02/07/2020 |
Date d'enregistrement
28/07/2020 |
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Hors du champ d'application
Personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant, Personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics |
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Sujet
Assimilation pour le calcul de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et au report de certains jours de congé extralégaux |
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MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2020 |
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Mots clés
ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/10/2019 | 31/12/2999 | 1004 Congés fin de carrière |
01/10/2017 | 30/09/2019 | 1004 1002 Congé travailleurs dits "âgés" |
08/04/2016 | 30/09/2017 | 1004 1002 Congé travailleurs dits "âgés" |